Non achèvement de travaux suite à déclaration de pose d'une toiture.

Anto_83 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2019 - 23 juin 2019 à 10:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 juin 2019 à 08:00
Bonjour,

J'ai déposé une déclaration de travaux en date du 30.10.17 afin de faire poser une toiture sur un garage dans le centre de mon village (garage ne servant que de remise pour du matériel agricole, garage non rattaché à ma maison..).Cependant, à ce jour aucun travaux de couverture n'a été fait car les devis sont exhorbitants. Le service des impôts foncier ne cesse de me relancer afin que je remplisse une déclaration d'achèvement des travaux. Mais je n'arrive pas à comprendre leur courrier qui commence ainsi :
Je vous rappelle qu'en application de l'article 1406-1 du code général des impôts les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction etc) doiventêtre déclarés à l'administration fiscale. Cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables notamment pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie,lacouverture .....sont terminés (ce n'est donc pas le cas pour moi !). Les travaux que vous avez réalisés à l'adresse mentionée dans le cadre ci-dessous étant actuellement achevé (comment peuvent-ils l'affirmer ???) au sens de l'article susvisé, je vous prie de bien vouloir faire parvenir votre déclaration dans les meilleurs délais au service dont les coordonnées....

Impossible de joindre quiconque sur la ligne de téléphone du courrier. Aucune réponse suite à mon mail à l'adresse mail indiquée dans le courrier.J'ai donc rédigé un mail depuis mon espace personnel des impôts...mais aucune réponse. Bref aucun interlocuteur possible malgré ma volonté évidente de répondre à leur demande. Pourriez-vous m'aider ? Quelqu'un pourrait-il me dire ce que je dois faire ? ie aller en Mairie, me rendre à la communauté des communes... Il me semble que ma demande n'a pas du suivre correctement les services administratif. Je vous remercie.
A voir également:

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
24 juin 2019 à 08:00
Bonjour

C'est un courrier qui, compte tenu de la nature du dossier, fait supposer aux services fiscaux que les travaux ont déjà été effectués. Or ce n'est pas le cas. N'en tenez pas compte.
Par contre, le délai de validité de la déclaration préalable se réduit. Vous pouvez prolonger ce délai en faisant une demande écrite à la mairie au moins 2 mois avant terme.

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