Droit de passage terrain enclavé
petitpierre17_
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petitpierre17_ Messages postés 3 Statut Membre -
petitpierre17_ Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour j'ai un terrain qui ce trouve enclavé maintenant car j'ai vendu ma maison par ou je passais avant, mais j'avais aussi un droit de passage de famille stipulé sur les actes .
Qui lui à était supprimé sans me prévenir par le propriétaire du terrain , suite au remembrement effectué par la commune.
Mais qui est toujours en état , car le propriétaire l'utilise pour lui.
Puis-je redemander le droit de ce passage ?
Merci de vos réponses .
Qui lui à était supprimé sans me prévenir par le propriétaire du terrain , suite au remembrement effectué par la commune.
Mais qui est toujours en état , car le propriétaire l'utilise pour lui.
Puis-je redemander le droit de ce passage ?
Merci de vos réponses .
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3 réponses
" Qui lui à était supprimé sans me prévenir par le propriétaire " : non.
Aucun propriétaire de fonds servant n'a autorité pour supprimer un droit de passage, surtout légal tel qu'il semble ici.
Il faut une décision de justice.
Celle-ci existe-t-elle ?
--
Aucun propriétaire de fonds servant n'a autorité pour supprimer un droit de passage, surtout légal tel qu'il semble ici.
Il faut une décision de justice.
Celle-ci existe-t-elle ?
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petitpierre17_
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Non il n'y a aucune décision de justice , juste de nouveaux actes suite au remembrement.
Les servitudes de ce type sont instaurées entre deux entités foncières, PAS entre deux personnes.
Donc la servitude se poursuit d'un propriétaire de la parcelle à un autre tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire contraire ; la parcelle affectée de cette servitude est toujours encore affectée de la même servitude et si elle a été démembrée ou remembrée la servitude à forcément suivi les mutations administratives appliquées à ladite parcelle.
Il est assez simple de vérifier tout cela par la lecture des nouveaux actes et en cas de doute auprès du service de publicité foncière.
--
Donc la servitude se poursuit d'un propriétaire de la parcelle à un autre tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire contraire ; la parcelle affectée de cette servitude est toujours encore affectée de la même servitude et si elle a été démembrée ou remembrée la servitude à forcément suivi les mutations administratives appliquées à ladite parcelle.
Il est assez simple de vérifier tout cela par la lecture des nouveaux actes et en cas de doute auprès du service de publicité foncière.
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