Décès de l'usufruitier

martine -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Papa décède une étrangère à la famille est la nu-propriétaire, combien de temps avons nous pour
restituer le bien???

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    combien de temps avons nous pour restituer le bien???
    Vous n'avez rien à restituer.
    Dès l'instant du décès l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, la nue-propriétaire devient automatiquement "plein propriétaire".
    Bien entendu si divers biens appartenant à l'usufruitier sont encore dans les lieux, demandez à la propriétaire un délai raisonnable pour les retirer.
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