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1 réponse
combien de temps avons nous pour restituer le bien???
Vous n'avez rien à restituer.
Dès l'instant du décès l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, la nue-propriétaire devient automatiquement "plein propriétaire".
Bien entendu si divers biens appartenant à l'usufruitier sont encore dans les lieux, demandez à la propriétaire un délai raisonnable pour les retirer.
Vous n'avez rien à restituer.
Dès l'instant du décès l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, la nue-propriétaire devient automatiquement "plein propriétaire".
Bien entendu si divers biens appartenant à l'usufruitier sont encore dans les lieux, demandez à la propriétaire un délai raisonnable pour les retirer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...