Décès de l'usufruitier
martine
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22 juin 2019 à 21:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2019 à 21:59
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condorcet
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22 juin 2019 à 21:59
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combien de temps avons nous pour restituer le bien???
Vous n'avez rien à restituer.
Dès l'instant du décès l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, la nue-propriétaire devient automatiquement "plein propriétaire".
Bien entendu si divers biens appartenant à l'usufruitier sont encore dans les lieux, demandez à la propriétaire un délai raisonnable pour les retirer.
Vous n'avez rien à restituer.
Dès l'instant du décès l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, la nue-propriétaire devient automatiquement "plein propriétaire".
Bien entendu si divers biens appartenant à l'usufruitier sont encore dans les lieux, demandez à la propriétaire un délai raisonnable pour les retirer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...