Frais de succession
Monju
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma sœur veut me léguer sa maison à son décès car je suis le plus jeune des frères j ai 70 ans quel sera le montant ou plutôt le pourcentage des frais ? Merci
Ma sœur veut me léguer sa maison à son décès car je suis le plus jeune des frères j ai 70 ans quel sera le montant ou plutôt le pourcentage des frais ? Merci
1 réponse
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Bonjour,
Vous retirez 16.000 à la valeur de la maison, vous multipliez par 45% et vous enlevez 2400€.
Ex :
maison de 100.000€
Base 100.000 -16.000 = 84.000€
Impôt : 84000 * 45% - 2400 = 35.400€
Attention, cette donation ne doit pas être supérieur à la quotité disponible : part réservée aux enfants et au conjoint.
CB
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Bonjour Gayomi,
Il s'agit de l'abattement entre les frères et les sœurs pour les droits de successions : 15.932€ pour être précis, mais arrondi à 16.000€ c'est bien suffisant pour faire une estimation. On n'est pas à 68€ près.
Tout comme les 2400€ qui sont en réalité de 2443€.
A moins de déjà connaître, la valeur de la maison avec une grande précision à une date indéterminée dans le futur : il ne faut pas s’embêter à faire des calculs à l'euro près, qui sera forcément faux.
L'objectif c'est juste d'avoir un ordre de grandeur des frais.
Le calcul plus précis :
100.000 - 15932 = 84068€
84068*45%-2443 = 35388€
ce qui donne seulement 12€ d'écart avec l'estimation...
CB -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...