DPE pour vente maison ancienne sans systeme de chauffage fixe

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- - Dernière réponse :  tanagra838594 - 6 août 2019 à 18:29
bonjour à tous ,
après maintes recherches , il semble qu'il est prévu des dispenses de DPE, je voudrais savoir si le diagnostic DPE est obligatoire pour la vente d'une maison ancienne sans système de chauffage fixe , je n'arrive pas à trouver le texte officiel ou la liste officielle des cas de dispense , quelqu'un peut m'aider ?
en vous remerciant d'avance , bonne journée à tous
tanagra
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Merci
bonsoir

Il n'y a pas de dispense, il est simplement noté : DPE vierge
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Merci
Euh ... les 7 cas d'exclusions dans lesquels le législateur n'a pas rendu obligatoire la réalisation d'un DPE sont cités dans l'article R134-1 du Code de le Construction et de l'Habitation, à savoir :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant àl'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques;

d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;

e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;

f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;

g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.


La situation que vous évoquez est celle du point f.
bonjour , merci pour l'attention portée à ma demande et la réponse tres claire , bonne journée
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-1
Merci
Bonjour,
De toute façon le DPE ne vous dira rien. C'est indicatif et souvent "n'importe quoi".
Si la maison ancienne est autre chose que F ou G, il y a une erreur...
anemonedemer
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5541 -
Merci pour le -1. Je ne vois pas pourquoi, cependant.
kasom
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de rien , tout simplement il ne répond pas à la question
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