Rétractation
Résolu
Joe
-
21 juin 2019 à 22:26
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 juin 2019 à 19:43
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jee pee
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Modifié le 21 juin 2019 à 22:36
Modifié le 21 juin 2019 à 22:36
Bonjour,
Oui si tu as effectué une commande avec un crédit attaché, tu peux te retracter. Normalement avec le bon de commande et l'offre de credit tu devrais avoir un formulaire de rétractation.
Lire : https://www.quechoisir.org/lettre-type-achat-a-credit-delai-de-retractation-n1195/
Ce que vous pouvez faire
Pour vous rétracter, il vous suffit d'utiliser le bordereau de rétractation obligatoirement joint au contrat de crédit ou de vous inspirer de la lettre ci-dessous.
Que ce soit au moyen d'un bordereau ou d'une lettre, l'usage de votre droit de rétractation doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez adresser cette dernière à l'établissement financier auprès duquel vous avez souscrit le crédit. Par ailleurs, vous devez aviser le vendeur ou le prestataire de service (dans l’idéal, également par courrier recommandé) de la résolution de plein droit du contrat souscrit avec lui, en cas de rétractation d’une offre de crédit affecté.
Cdlt
Oui si tu as effectué une commande avec un crédit attaché, tu peux te retracter. Normalement avec le bon de commande et l'offre de credit tu devrais avoir un formulaire de rétractation.
Lire : https://www.quechoisir.org/lettre-type-achat-a-credit-delai-de-retractation-n1195/
Ce que vous pouvez faire
Pour vous rétracter, il vous suffit d'utiliser le bordereau de rétractation obligatoirement joint au contrat de crédit ou de vous inspirer de la lettre ci-dessous.
Que ce soit au moyen d'un bordereau ou d'une lettre, l'usage de votre droit de rétractation doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez adresser cette dernière à l'établissement financier auprès duquel vous avez souscrit le crédit. Par ailleurs, vous devez aviser le vendeur ou le prestataire de service (dans l’idéal, également par courrier recommandé) de la résolution de plein droit du contrat souscrit avec lui, en cas de rétractation d’une offre de crédit affecté.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2019 à 22:39
Non pas de formulaire de rétractation
Modifié le 21 juin 2019 à 22:44
Utilises les courriers présents sur le lien pour l'organisme financier et le vendeur.
Il faut en plus sur ces courriers que tu indiques que le formulaire de rétractation, obligatoire, ne t'a pas été fourni avec les documents lors de la commande.
21 juin 2019 à 22:52
Dans la lettre il est écrit un droit de 14 jours mais c’ Est les achats sur internet uniquement ? Moi c’ Chez le concessionnaire ?
Sur la demande de crédit il est stipulé
Demande de livraison immédiate dans le cadre d’un crédit. je comprends pas ce que ça veut dire
Et peuvent t’il demain accepter un accord amiable ?
Modifié le 21 juin 2019 à 23:14
En te faisant signer une "Demande de livraison immédiate" ils ont essayé de justement réduire le délai de rétractation. Lit bien tout l'article
"Article L. 312-45 du code de la consommation.
Le délai de rétractation de l’offre de crédit affecté peut être réduit à votre seule initiative. Vous pouvez en effet demander au vendeur qu'il vous livre sans attendre l'expiration du délai de rétractation, par une demande expresse rédigée, datée et signée de votre main. Dans ce cas, le délai expirera à la date de la livraison ou de la fourniture du bien, sans être inférieur à 3 jours, "
Là déjà tu n'as plus que 3 jours.
Donc fais les lettres, vas les poster en recommandé demain matin. Et tu peux aussi aller voir le vendeur.
21 juin 2019 à 23:38