Rétractation

Résolu
Joe - 21 juin 2019 à 22:26
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 juin 2019 à 19:43
Bonsoir
Voilà j’ai signé un bon de commande aujourd’hui pour un scooter neuf avec une demande de crédit total du montant mais je me sens pas du tout et je voudrais me rétracter dès demain pour ne pas faire ce crédit
Est-ce possible svp ?

1 réponse

jee pee Messages postés 40456 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 4 998
Modifié le 21 juin 2019 à 22:36
Bonjour,

Oui si tu as effectué une commande avec un crédit attaché, tu peux te retracter. Normalement avec le bon de commande et l'offre de credit tu devrais avoir un formulaire de rétractation.

Lire : https://www.quechoisir.org/lettre-type-achat-a-credit-delai-de-retractation-n1195/

Ce que vous pouvez faire

Pour vous rétracter, il vous suffit d'utiliser le bordereau de rétractation obligatoirement joint au contrat de crédit ou de vous inspirer de la lettre ci-dessous.

Que ce soit au moyen d'un bordereau ou d'une lettre, l'usage de votre droit de rétractation doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez adresser cette dernière à l'établissement financier auprès duquel vous avez souscrit le crédit. Par ailleurs, vous devez aviser le vendeur ou le prestataire de service (dans l’idéal, également par courrier recommandé) de la résolution de plein droit du contrat souscrit avec lui, en cas de rétractation d’une offre de crédit affecté.


Cdlt

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Merci pour ton retour
Non pas de formulaire de rétractation
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jee pee Messages postés 40456 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 4 998 > Joe
Modifié le 21 juin 2019 à 22:44
C'est contraire à la loi de ne pas avoir de formulaire de rétractation.

Utilises les courriers présents sur le lien pour l'organisme financier et le vendeur.

Il faut en plus sur ces courriers que tu indiques que le formulaire de rétractation, obligatoire, ne t'a pas été fourni avec les documents lors de la commande.
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Ok
Dans la lettre il est écrit un droit de 14 jours mais c’ Est les achats sur internet uniquement ? Moi c’ Chez le concessionnaire ?

Sur la demande de crédit il est stipulé
Demande de livraison immédiate dans le cadre d’un crédit. je comprends pas ce que ça veut dire

Et peuvent t’il demain accepter un accord amiable ?
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jee pee Messages postés 40456 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 4 998 > Joe
Modifié le 21 juin 2019 à 23:14
Les 14 jours c'est aussi pour l'achat en magasin à crédit. Sans crédit, aucune rétractation légale pour l'acheteur en magasin.

En te faisant signer une "Demande de livraison immédiate" ils ont essayé de justement réduire le délai de rétractation. Lit bien tout l'article

"Article L. 312-45 du code de la consommation.
Le délai de rétractation de l’offre de crédit affecté peut être réduit à votre seule initiative. Vous pouvez en effet demander au vendeur qu'il vous livre sans attendre l'expiration du délai de rétractation, par une demande expresse rédigée, datée et signée de votre main. Dans ce cas, le délai expirera à la date de la livraison ou de la fourniture du bien, sans être inférieur à 3 jours, "


Là déjà tu n'as plus que 3 jours.

Donc fais les lettres, vas les poster en recommandé demain matin. Et tu peux aussi aller voir le vendeur.
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Non il aurait fallu que je recopie la mention suivante «  je demande à être livrée immédiatement «  et signer car il y a écrit signature du client et là j’Ai pas signé
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