Comment savoir s'il y avait 2 co-exploitants?
edu17
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21 juin 2019 à 18:47
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 juin 2019 à 20:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 juin 2019 à 20:43
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3 réponses
hoquei44
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21 juin 2019 à 19:45
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Bonjour,
Votre père étant toujours vivant, votre mère en tant que collaboratrice ne peut pas prétendre au salaire différé.
La demande de salaire différé sera à effectuer auprès du notaire chargé de la succession de l'exploitant.
CB
Votre père étant toujours vivant, votre mère en tant que collaboratrice ne peut pas prétendre au salaire différé.
La demande de salaire différé sera à effectuer auprès du notaire chargé de la succession de l'exploitant.
CB
Ulpien1
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21 juin 2019 à 20:43
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Bonjour
Vous ^pourrez réclamer votre salaire différé au décès de votre père, sauf s'il y a eu une donation -partage auquel cas vous pourriez le réclamer dès à présent.
Vous ^pourrez réclamer votre salaire différé au décès de votre père, sauf s'il y a eu une donation -partage auquel cas vous pourriez le réclamer dès à présent.
Ulpien1
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21 juin 2019 à 19:29
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Bonjour
Quelle est la date de décès de votre père?
Qui a pris la suite de l'exploitation?
Quelle est la date de décès de votre père?
Qui a pris la suite de l'exploitation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...