Existence juridique d'une section d'association
Melelina
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21 juin 2019 à 18:00
Melelina Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2019 - 21 juin 2019 à 19:36
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1 réponse
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
1 011
21 juin 2019 à 18:55
21 juin 2019 à 18:55
Bonjour,
Que la section soit ou non déclarée comme un établissement secondaire, elle est totalement dépourvue de personnalité juridique et donc de capacité. Elle dépend de l’association « mère » qui l’a créée : elle fonctionne sous la responsabilité des dirigeants de cette association, et ne possède rien en propre.
Vous ne pouvez pas utiliser le compte bancaire de votre section comme bon vous semble, il n'appartient pas à votre section.....
Que la section soit ou non déclarée comme un établissement secondaire, elle est totalement dépourvue de personnalité juridique et donc de capacité. Elle dépend de l’association « mère » qui l’a créée : elle fonctionne sous la responsabilité des dirigeants de cette association, et ne possède rien en propre.
Vous ne pouvez pas utiliser le compte bancaire de votre section comme bon vous semble, il n'appartient pas à votre section.....
21 juin 2019 à 19:36