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Employeur me refuse l'attestation pôle emploi

Sabrina - Modifié le 20 juin 2019 à 09:44
jee pee Messages postés 39632 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 juin 2019 à 09:54

Bonjour

Pourriez vous me communiquer les articles de loi qui contraignent un employeur à remettre à son employé l'attestation pôle emploi en fin de contrat svp ?
Mon employeur me le refuse je voudrais lui écrire un courrier avec les textes. D'avance merci

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jee pee Messages postés 39632 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 4 891
20 juin 2019 à 09:54

Bonjour,

Voir : https://www.juritravail.com/codes/code-travail/article/R1234-9.html

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789

https://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/228801

Cdlt

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