Changer loyer ttc en loyer ht [Résolu]

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21 juin 2019
- - Dernière réponse : Steph97228
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21 juin 2019
- 21 juin 2019 à 21:47
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement que je loue et je souhaiterais changer le loyer ttc en loyer ht. J’ai une locataire depuis maintenant 3 ans et je désire faire le changement à la reconduction du bail. Comment dois-je m’y prendre?
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26 août 2019
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Merci
bonjour,

"je suis propriétaire d’un appartement que je loue"
bail d'habitation ? Si oui : il n'y a pas de TTC ou de HT.
Bail commercial ? Merci d'attendre d'autres réponses.

cdt.
Steph97228
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21 juin 2019
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Bonjour, je me suis trompée... je parle de charges et non de taxes... changer le loyer toutes charges comprises en loyer hors charges... merci pour votre réponse
djivi38
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5526 > Steph97228
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21 juin 2019
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NON. Un bail ne se refait pas du moment qu'il est signé des parties.

En revanche, juridiquement parlant, "toutes charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il vous faut préciser, par avenant au bail, tout en laissant sur le bail la mention "toutes charges comprises" :
- qu’elles comprennent toutes les charges et les énumérer en détail;
- ET préciser
-> si elles sont "au forfait" (y compris la TEOM dans ce cas, et donc augmentation possible uniquement en même temps que la révision du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du bail)
-> OU "au réel" (donc provisions de charges à régulariser annuellement sur justificatif).

Petit extrait de mon topo sur la location :

h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

ÉLECTRICITÉ :
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/installation-electrique/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)

EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.

cdt.
Steph97228
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21 juin 2019
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Merci pour votre réponse très claire
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Merci
Bonjour,
Il n'y a pas de TVA sur la location d'un logement... ou est-ce une résidence hôtelière ?
djivi38
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Merci anemone d'être venue au secours de mes connaissances limitées en la matière... ;-))
anemonedemer
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5624 > djivi38
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-
Bah pas très large non plus pour moi ;=)
djivi38
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5526 > anemonedemer
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tu te sous estimes !! ;-))
Steph97228
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Bonjour, je me suis trompée... je parle de charges et non de taxes... changer le loyer toutes charges comprises en loyer hors charges
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Merci
Reprenons du début : vous êtes locataire ou bailleur ? que dit le bail ? Quel est votre objectif ?
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