Changer loyer ttc en loyer ht

Résolu
Steph97228 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2019 - 19 juin 2019 à 14:41
Steph97228 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2019 - 21 juin 2019 à 21:47
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement que je loue et je souhaiterais changer le loyer ttc en loyer ht. J’ai une locataire depuis maintenant 3 ans et je désire faire le changement à la reconduction du bail. Comment dois-je m’y prendre?
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3 réponses

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
19 juin 2019 à 15:00
bonjour,

"je suis propriétaire d’un appartement que je loue"
bail d'habitation ? Si oui : il n'y a pas de TTC ou de HT.
Bail commercial ? Merci d'attendre d'autres réponses.

cdt.
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Steph97228 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2019
21 juin 2019 à 19:27
Bonjour, je me suis trompée... je parle de charges et non de taxes... changer le loyer toutes charges comprises en loyer hors charges... merci pour votre réponse
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > Steph97228 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2019
Modifié le 21 juin 2019 à 19:43
NON. Un bail ne se refait pas du moment qu'il est signé des parties.

En revanche, juridiquement parlant, "toutes charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il vous faut préciser, par avenant au bail, tout en laissant sur le bail la mention "toutes charges comprises" :
- qu’elles comprennent toutes les charges et les énumérer en détail;
- ET préciser
-> si elles sont "au forfait" (y compris la TEOM dans ce cas, et donc augmentation possible uniquement en même temps que la révision du loyer SI celle-ci a été prévue à la signature du bail)
-> OU "au réel" (donc provisions de charges à régulariser annuellement sur justificatif).

Petit extrait de mon topo sur la location :

h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

ÉLECTRICITÉ :
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)

EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.

cdt.
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Steph97228 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2019
21 juin 2019 à 21:47
Merci pour votre réponse très claire
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