Bonjour, j'ai acquis un appartement il y a deux ans j'ai réclamé le rapport thermique de mon appartement au constructeur. Il me dit que c'est un document officiel et interne à l'entreprise, qu'il n'a pas la possibilité de me le fournir. Est-ce légal ?
Merci à vous
C'est un appartement neuf ? Parce que le rapport thermique du bâtiment doit être délivré à la mairie une fois les travaux achevés. Voyez avec la ville s'ils l'ont