Differend avec un genealogiste successoral
uthfrasd
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 10 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
-
Modifié le 19 juin 2019 à 08:36
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 juin 2019 à 11:19
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 juin 2019 à 11:19
A voir également:
- Differend avec un genealogiste successoral
- Tarif généalogiste successoral - Guide
- Passif successoral cas pratique - Guide
- Faut il répondre à un généalogiste - Forum Donation-Succession
- Un notaire a mandaté un généalogiste suis-je contraint de signer son contrat ✓ - Forum Donation-Succession
- Avis sur généalogiste coutot-roehrig - Forum Donation-Succession
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
19 juin 2019 à 11:19
19 juin 2019 à 11:19
Ca vient de sortir et ça devrait vous intéresser
Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d’une rémunération.
Cass. 1e civ. 29-5-2019 n° 18-16.999 FS-PB
Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d’une rémunération.
Cass. 1e civ. 29-5-2019 n° 18-16.999 FS-PB