Differend avec un genealogiste successoral

uthfrasd Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2019 - Modifié le 19 juin 2019 à 08:36
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 juin 2019 à 11:19
Bonjour

J'ai été contactée par un genealogiste me proposant un contrat de révelation dont j'étais certaine de connaitre l'aboutissement car j'avais vu quelques mois auparavant l'avis de décés sur internet d'une cousine de ma mére (elle même étant morte 6 mois avant cette cousine).Il me demandait 50% et j'avais beau dire au telephone que je connaissais à coup sûr le défunt rien n'y faisait , il se pourrait qu'il s'agisse d'une autre personne.

Mon notaire me propose de leur envoyer une offre à 30% et au mois d'aout 2017le bureau de genealogie la refuse en me renvoyant à signer les mêmes documents au taux de 50%;je ne les ai jamais retournés. Un mois plus tard ils m'envoient un courrier me disant que le dossier avait assez pris de retard et m'informant du nom de la défunte qui était bien la cousine de ma mère.Dans ce courrier il y avait des procurations à signer en leur faveur pour me representer mais je ne les ai pas signées.Dans l'entre fait le cousin et tuteur de la défunte avait découvert un testament holographe remis chez un notaire 9 ans avant le décés pour démence de la cousine en question; réalisant que ce testament était fait en faveur d'une personne qui avait abusé de la faiblesse de la défunte le tuteur a entreprit un procés en nullité pour faux.

Alors en recevant une lettre de la notaire demandant aux 3 heritiers de signer des procurations pour ses clercs je vois que le genealogiste s"était mis representant de la personne incriminée ,cela m'a paru bizarre mais j'ai pensé qu'ainsi ils allaient me laisser tranquille. Le procés en lui même n'était pas encore mené que au mois d'aout 2018 le bureau de génealogie m'envoie un courrier( précedé d'un appel telephonique)me disant qu'ils ont "aidé " la personne en question à renoncer au testament et que je leur était donc toujours redevable selon le contrat de révelation dont ils ne m'avaient jamais confirmé qu'ils étaient d'accord pour 30%. Au mois de mai de cette année je reçois de la notaire le montant de la facture à régler au genealogiste avec agraffée une photocopie du courrier dans lequel je demandais 30% ,sans connaitre évidemment le montant de l'héritage.

Ma mère et sa cousine sont nées dans la même petite ville une en 1927 ;l'autre en 1923. La cousine de ma mére était fille unique ,célibataire et sans enfant ,elle a toujours porté son nom de naissance qui est le nom de jeune fille de ma mère ,alors quand j'ai vu la somme réclamée pour une chose qui demandait si peu de recherche je n'étais pas d'accord et ils ont fait appel à un médiateur à qui j'ai expliqué la situation.Il leur a fait remarquer que j'avais en ma possession le courrier stipulant le refus du taux à 50% mais aucun qui ne mentionne leur accord pour 30%. Eux prétendent qu'ils l'ont accepté et que c'est ce qu'il faut comprendre dans leur courrier du mois d'aout,ils disent au médiateur que je dois payer puisque j'ai signé 30% et qu'ils ont empéché l'autre personne de recevoir les bienfaits du testament (qu'elle n'aurait sûrement pas eu si le procès avait été mené d'ailleurs). J'ai jusqu'au 26 juin pour accepter ou non (ils m'octroient un rabais insignifiant) ce qui ne me donne absolument pas le temps de consulter un avocat pour avoir simplement un conseil, si ils sont dans leur bon droit ou pas. C'est pourquoi j'espère que quelqu'un va pouvoir m'aider.

Merci de m'avoir lue jusqu'au bout

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
19 juin 2019 à 11:19
Ca vient de sortir et ça devrait vous intéresser

Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d’une rémunération.


Cass. 1e civ. 29-5-2019 n° 18-16.999 FS-PB
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