Differend avec un genealogiste successoral
uthfrasd
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 juin 2019 à 11:19
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 juin 2019 à 11:19
A voir également:
- Differend avec un genealogiste successoral
- Tarif généalogiste successoral - Guide
- Faut il répondre à un généalogiste - Forum Donation-Succession
- Passif successoral cas pratique - Guide
- Un notaire a mandaté un généalogiste suis-je contraint de signer son contrat ✓ - Forum Donation-Succession
- Avis sur généalogiste coutot-roehrig - Forum Donation-Succession
1 réponse
roudoudou22
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19 juin 2019 à 11:19
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Ca vient de sortir et ça devrait vous intéresser
Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d’une rémunération.
Cass. 1e civ. 29-5-2019 n° 18-16.999 FS-PB
Lorsque l’héritier n’a pas signé de contrat de révélation de succession, le généalogiste peut obtenir, sur le fondement de la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d’une rémunération.
Cass. 1e civ. 29-5-2019 n° 18-16.999 FS-PB