Récupération heritage
R_8339
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2019 à 17:30
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condorcet
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19 juin 2019 à 09:31
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comment récupérer une partie du capital sachant que sa résidence va être vendue prochainement
Le notaire chargé de la vente se chargera de la répartition de la somme perçue entre votre mère et chaque de ses enfants, en fonction des droits de chacun au sein de cette indivision.
Vous n'aurez à demander, le versement se fera immédiatement.
Le notaire chargé de la vente se chargera de la répartition de la somme perçue entre votre mère et chaque de ses enfants, en fonction des droits de chacun au sein de cette indivision.
Vous n'aurez à demander, le versement se fera immédiatement.
Merci pour cette réponse très claire qui m'incite à en poser une autre:
Après la mise en vente de la maison et la distribution des parts à mon frère et à moi même il va rester un capital bancaire assez important bien au delà de la provision nécessaire aux frais d'ehpad prévisibles. Est-il possible de faire des dons égaux à mon frère et à moi même (par exemple dans la limite légale d'exonération des droits de succession environ 30000€ chacun) selon 2 cas de figures:
Dès à présent en utilisant nos procurations sur son compte bancaire
Ou après la mise sous tutelle qui devrait intervenir dans quelques semaines ? Cordialement.R_
Après la mise en vente de la maison et la distribution des parts à mon frère et à moi même il va rester un capital bancaire assez important bien au delà de la provision nécessaire aux frais d'ehpad prévisibles. Est-il possible de faire des dons égaux à mon frère et à moi même (par exemple dans la limite légale d'exonération des droits de succession environ 30000€ chacun) selon 2 cas de figures:
Dès à présent en utilisant nos procurations sur son compte bancaire
Ou après la mise sous tutelle qui devrait intervenir dans quelques semaines ? Cordialement.R_
condorcet
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24 juin 2019 à 17:30
24 juin 2019 à 17:30
Est-il possible de faire des dons égaux à mon frère et à moi même (
Votre mère étant sous tutelle, vous n'obtiendrez jamais l'autorisation du juge des tutelles.
Systématiquement votre demande sera rejetée.
Sa mission est d'assurer la sécurité matérielle de la personne protégée, d'agir dans son intérêt et non dans celui de ses futurs héritiers.
Ou après la mise sous tutelle qui devrait intervenir dans quelques semaines ?
Vous êtes dans l'obligation de faire précéder la vente du placement sous tutelle car aucun notaire n'acceptera de dresser un acte de vente de la part d'une personne n'ayant manifestement plus toutes ses facultés intellectuelles pour y consentir en toute connaissance de cause, bien que son état de santé ne soit pas atteint.
Le notaire exigera l'aval du Juge.
De toute façon dans le cadre de la succession future, vous bénéficierez chacun d'un abattement de 100000 € et la donation à un âge avancé est inutile puisqu'elle doit être rapportée à la succession si le décès du donateur se situe moins de 15 ans plus tard.
Votre mère étant sous tutelle, vous n'obtiendrez jamais l'autorisation du juge des tutelles.
Systématiquement votre demande sera rejetée.
Sa mission est d'assurer la sécurité matérielle de la personne protégée, d'agir dans son intérêt et non dans celui de ses futurs héritiers.
Ou après la mise sous tutelle qui devrait intervenir dans quelques semaines ?
Vous êtes dans l'obligation de faire précéder la vente du placement sous tutelle car aucun notaire n'acceptera de dresser un acte de vente de la part d'une personne n'ayant manifestement plus toutes ses facultés intellectuelles pour y consentir en toute connaissance de cause, bien que son état de santé ne soit pas atteint.
Le notaire exigera l'aval du Juge.
De toute façon dans le cadre de la succession future, vous bénéficierez chacun d'un abattement de 100000 € et la donation à un âge avancé est inutile puisqu'elle doit être rapportée à la succession si le décès du donateur se situe moins de 15 ans plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...