Restitution Dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Nous avons louer un appartement meublé une nuit, le propriétaire refuse de nous rendre le dépôt de garantie car il nous reproche d'avoir fumé à l'intérieur (ce qui est faux) et n'en a pas fait la remarque lors de la remise des clés. Il nous a clairement dit qu'il ne nous rendrait notre dépôt de garantie 
Comment peut-on faire ?
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est un contrat de droit privé et donc pas régi par la loi de 89, mais par le droit commercial.
Relisez le contrat qui donne les règles;
En effet, si vous ne les avez pas respectées, il peut y avoir des pénalités.
Et on parle de caution dans ce cas (comme pour une location de voiture)

Restitution Dépôt de garantie

1 réponse

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