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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 17:54
18 juin 2019 à 17:54
Bonjour,
C'est un contrat de droit privé et donc pas régi par la loi de 89, mais par le droit commercial.
Relisez le contrat qui donne les règles;
En effet, si vous ne les avez pas respectées, il peut y avoir des pénalités.
Et on parle de caution dans ce cas (comme pour une location de voiture)
C'est un contrat de droit privé et donc pas régi par la loi de 89, mais par le droit commercial.
Relisez le contrat qui donne les règles;
En effet, si vous ne les avez pas respectées, il peut y avoir des pénalités.
Et on parle de caution dans ce cas (comme pour une location de voiture)
La législation juridique et financière évolue en permanence...