Restitution Dépôt de garantie

AT -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Nous avons louer un appartement meublé une nuit, le propriétaire refuse de nous rendre le dépôt de garantie car il nous reproche d'avoir fumé à l'intérieur (ce qui est faux) et n'en a pas fait la remarque lors de la remise des clés. Il nous a clairement dit qu'il ne nous rendrait notre dépôt de garantie
Comment peut-on faire ?
Cordialement.
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1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
C'est un contrat de droit privé et donc pas régi par la loi de 89, mais par le droit commercial.
Relisez le contrat qui donne les règles;
En effet, si vous ne les avez pas respectées, il peut y avoir des pénalités.
Et on parle de caution dans ce cas (comme pour une location de voiture)
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