Vente d'un bien immobilier reçu en donation
Résolu
PATRICIABERTIN
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait donation de ma maison à mes enfants qui envisagent, avec mon accord, de la vendre.Devront ils payer une plus valu si le prix de la vente est supérieur à celui de l'estimation faite lors de la donation en Décembre 2011?
Merci.
J'ai fait donation de ma maison à mes enfants qui envisagent, avec mon accord, de la vendre.Devront ils payer une plus valu si le prix de la vente est supérieur à celui de l'estimation faite lors de la donation en Décembre 2011?
Merci.
1 réponse
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Devront ils payer une plus value
L'on ne paie pas une "plus-value", mais un prélèvement fiscal sur la "plus-value", est parfois opéré.
Vos enfants le sauront par le notaire au moment de la vente.-
- Sur quels critères et quel pourcentage?
RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
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La législation juridique et financière évolue en permanence...