Calcul de soulte
rachele92
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2006, mon ex conjoint était emprunteur ou moi co-emprunteur. Mais ceci dit, j'ai payé tous les frais de la maison, crédit inclus toute seule jusqu'en août 2017.
Août 2017, le père de ma fille m'a demandé de partir et je lui ai dit de prendre 50 % des frais ce qu'il a fait.
Nous allons faire une soulte, et il me dit qu'il peut intégrer les frais de nourriture, et divers frais m'incombant de 2006 à 2017 à déduire de la soulte... Peut on mettre tout et n'importe quoi dans le calcul d'une Soulte ?
J'ai acheté une maison en 2006, mon ex conjoint était emprunteur ou moi co-emprunteur. Mais ceci dit, j'ai payé tous les frais de la maison, crédit inclus toute seule jusqu'en août 2017.
Août 2017, le père de ma fille m'a demandé de partir et je lui ai dit de prendre 50 % des frais ce qu'il a fait.
Nous allons faire une soulte, et il me dit qu'il peut intégrer les frais de nourriture, et divers frais m'incombant de 2006 à 2017 à déduire de la soulte... Peut on mettre tout et n'importe quoi dans le calcul d'une Soulte ?
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rachele92
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Le père de ma fille avec qui j'ai vécu pendant 26 ans, nous sommes pacsés au mois de mai 2016 pendant un an et demi environ
Bonjour
Donc durant vingt-trois ans vous avez vécu en concubinage et êtes pacsés depuis trois ans.
Pour la période de concubinage, aucune règle n'est fixée pour la répartition entre les concubins relativement aux dépenses courantes de la vie.
Pour ce qui concerne la maison, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte sera prise en compte, peu importe comment cela a été financé.
Enfin pour les dépenses du ménage durant la période de PACS, la répartition de la charge sera conforme aux clauses de la convention du PACS.
Donc durant vingt-trois ans vous avez vécu en concubinage et êtes pacsés depuis trois ans.
Pour la période de concubinage, aucune règle n'est fixée pour la répartition entre les concubins relativement aux dépenses courantes de la vie.
Pour ce qui concerne la maison, seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte sera prise en compte, peu importe comment cela a été financé.
Enfin pour les dépenses du ménage durant la période de PACS, la répartition de la charge sera conforme aux clauses de la convention du PACS.
Bonjour
Toute situation"" matrimoniale " a ses avantages et ses inconvénients. Le concubinage c'est "bien beau" tant qu'il n'y a pas de problème de biens; après, en l'absence d'accord amiable, c'est souvent une "catastrophe" pour l'un des deux concubins.De plus en plus nombreux sont ceux qui en font la triste expérience à leurs dépens.
Toute situation"" matrimoniale " a ses avantages et ses inconvénients. Le concubinage c'est "bien beau" tant qu'il n'y a pas de problème de biens; après, en l'absence d'accord amiable, c'est souvent une "catastrophe" pour l'un des deux concubins.De plus en plus nombreux sont ceux qui en font la triste expérience à leurs dépens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...