Vente de l'usufruit d'unappartement
Jean-JacquesJARLAND
-
18 juin 2019 à 11:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 juin 2019 à 09:40
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 juin 2019 à 09:40
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6 réponses
condorcet
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18 juin 2019 à 15:46
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Ma mère, âgée de 93 ans possède l'usufruit de son appartement.
Je suis fils unique et en détiens la nue-propriété.
A la suite de quel événement le démembrement de la propriété a-t-il eu lieu ?
Je suis fils unique et en détiens la nue-propriété.
A la suite de quel événement le démembrement de la propriété a-t-il eu lieu ?
Le démembrement a eu lieu un an après l'acquisition de la pleine propriété par ma mère en 1985.
Elle m'a vendu la nue-propriété selon un acte notarié afin d'éviter tout tracas et frais de succession lors de son décès. Je suis son unique héritier.
Elle m'a vendu la nue-propriété selon un acte notarié afin d'éviter tout tracas et frais de succession lors de son décès. Je suis son unique héritier.
condorcet
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18 juin 2019 à 18:05
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Peut-elle vendre l'usufruit à ma fille âgée de 35 ans, sa petite fille ?
A priori rien ne s'oppose à cette opération, tout autant que le prix soit régulièrement et entièrement payé par la comptabilité du notaire et quittancé dans l'acte.
Si oui dans quelle conditions et à quel tarif (usufruit = 10% soit 60 000€ ?).
Par acte notarié impérativement.
L'évaluation fiscale de l'usufruit peut être retenue dès lors que fiscalement ce taux sera retenu obligatoirement dans le calcul des droits de mutation à titre onéreux conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
A priori rien ne s'oppose à cette opération, tout autant que le prix soit régulièrement et entièrement payé par la comptabilité du notaire et quittancé dans l'acte.
Si oui dans quelle conditions et à quel tarif (usufruit = 10% soit 60 000€ ?).
Par acte notarié impérativement.
L'évaluation fiscale de l'usufruit peut être retenue dès lors que fiscalement ce taux sera retenu obligatoirement dans le calcul des droits de mutation à titre onéreux conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
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19 juin 2019
18 juin 2019 à 18:30
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Merci beaucoup de votre réponse.
Je m'étonnais simplement du fait qu'on pourrait céder l'usufruit (10% de la valeur du bien) d'une personne de 93 ans (durée statistique de l'usufruit de l'ordre de 7 ans) à une personne âgée de 35 ans (durée de l'usufruit > 50 ans) dont la valeur devient brusquement 70% du montant du bien au lieu de 10% !
- Quelles bases de calcul sont utilisées par l’Administration pour déterminer les taxes ?
Cette cession demande l'accord du nu-propriétaire bien sûr.
Est ce que la base de calcul sera l'usufruit aux 10% (60000€) de ma mère ou à 600000 x 70%= 420000€ de sa petite fille de 35 ans ? Cela fait une grosse différence.
Je m'étonnais simplement du fait qu'on pourrait céder l'usufruit (10% de la valeur du bien) d'une personne de 93 ans (durée statistique de l'usufruit de l'ordre de 7 ans) à une personne âgée de 35 ans (durée de l'usufruit > 50 ans) dont la valeur devient brusquement 70% du montant du bien au lieu de 10% !
- Quelles bases de calcul sont utilisées par l’Administration pour déterminer les taxes ?
Cette cession demande l'accord du nu-propriétaire bien sûr.
Est ce que la base de calcul sera l'usufruit aux 10% (60000€) de ma mère ou à 600000 x 70%= 420000€ de sa petite fille de 35 ans ? Cela fait une grosse différence.
condorcet
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18 juin 2019 à 19:39
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Quelles bases de calcul sont utilisées par l’Administration pour déterminer les taxes ?
Je vous ai dit ET vous le répète que la valeur FISCALE d'un usufruit est fixée par l'article 669 du code général des impôts.
Jusqu'à plus ample informé, l'Administration n'a jamais eu le pouvoir de légiférer.
Je vous ai dit ET vous le répète que la valeur FISCALE d'un usufruit est fixée par l'article 669 du code général des impôts.
Jusqu'à plus ample informé, l'Administration n'a jamais eu le pouvoir de légiférer.
Ulpien1
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18 juin 2019 à 19:18
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Bonjour
"L'usufruit, institution désuète applicable à l'immense foule des vieilles dames usufruitières aux mains débiles et inexpertes"(Doyen Jean Carbonnier)
"Tout usufruit, fût-il constitué pour une durée fixe, s'éteint de plein droit par la mort de l'usufruitier "
(Cassation)
L'extinction de l'usufruit persiste au jour du décès du cédant .
"L'usufruit, institution désuète applicable à l'immense foule des vieilles dames usufruitières aux mains débiles et inexpertes"(Doyen Jean Carbonnier)
"Tout usufruit, fût-il constitué pour une durée fixe, s'éteint de plein droit par la mort de l'usufruitier "
(Cassation)
L'extinction de l'usufruit persiste au jour du décès du cédant .
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JJJ-1948
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19 juin 2019
19 juin 2019 à 09:04
19 juin 2019 à 09:04
Merci Condorcet,
J'avais bien compris le calcul de la valeur d'un usufruit.
Ma question portait sur la cession d'un usufruit valant 60 000 € (ma mère âgée de 93 ans) à sa petite fille âgée de 35 ans.
Est-ce que l'Administration prend en compte cette somme de 60 000€, objet de la vente, ou recalcule un nouvel usufruit relatif à l'âge de l'acheteur (80% de 600 000€ soit 480 000€).
Il y a une sacrée différence !
J'avais bien compris le calcul de la valeur d'un usufruit.
Ma question portait sur la cession d'un usufruit valant 60 000 € (ma mère âgée de 93 ans) à sa petite fille âgée de 35 ans.
Est-ce que l'Administration prend en compte cette somme de 60 000€, objet de la vente, ou recalcule un nouvel usufruit relatif à l'âge de l'acheteur (80% de 600 000€ soit 480 000€).
Il y a une sacrée différence !
condorcet
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19 juin 2019 à 09:28
19 juin 2019 à 09:28
j'abandonne et renonce de vous faire comprendre en présence de votre incommensurable entêtement.
Bonne journée.
Bonne journée.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 19 juin 2019 à 09:41
Modifié le 19 juin 2019 à 09:41
Bonjour
"Ou recalcule un nouvel usufruit":vous ne comprenez pas ce qu'a vainement essayé de vous faire comprendre Condorcet, parce que vous n'avez pas compris ce qu'est l'usufruit .Avec les citations que je vous ai données, vous devriez comprendre que si un usufruit pouvait par le biais de vente successives se perpétuer dans le temps, la nue-propriété serait vouée à une existence perpétuelle .
En conséquence, la taxation s'applique en fonction de ce constat.
"Ou recalcule un nouvel usufruit":vous ne comprenez pas ce qu'a vainement essayé de vous faire comprendre Condorcet, parce que vous n'avez pas compris ce qu'est l'usufruit .Avec les citations que je vous ai données, vous devriez comprendre que si un usufruit pouvait par le biais de vente successives se perpétuer dans le temps, la nue-propriété serait vouée à une existence perpétuelle .
En conséquence, la taxation s'applique en fonction de ce constat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...