Vente de l'usufruit d'unappartement
Jean-JacquesJARLAND
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère, âgée de 93 ans possède l'usufruit de son appartement estimé à 600 000 €, qu'elle n'habite plus depuis son départ dans un EHPAD. Je suis fils unique et en détiens la nue-propriété.
Peut-elle vendre l'usufruit à ma fille âgée de 35 ans, sa petite fille ?
Si oui dans quelle conditions et à quel tarif (usufruit = 10% soit 60 000€ ?).
Merci
Ma mère, âgée de 93 ans possède l'usufruit de son appartement estimé à 600 000 €, qu'elle n'habite plus depuis son départ dans un EHPAD. Je suis fils unique et en détiens la nue-propriété.
Peut-elle vendre l'usufruit à ma fille âgée de 35 ans, sa petite fille ?
Si oui dans quelle conditions et à quel tarif (usufruit = 10% soit 60 000€ ?).
Merci
6 réponses
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Ma mère, âgée de 93 ans possède l'usufruit de son appartement.
Je suis fils unique et en détiens la nue-propriété.
A la suite de quel événement le démembrement de la propriété a-t-il eu lieu ? -
Le démembrement a eu lieu un an après l'acquisition de la pleine propriété par ma mère en 1985.
Elle m'a vendu la nue-propriété selon un acte notarié afin d'éviter tout tracas et frais de succession lors de son décès. Je suis son unique héritier.-
Peut-elle vendre l'usufruit à ma fille âgée de 35 ans, sa petite fille ?
A priori rien ne s'oppose à cette opération, tout autant que le prix soit régulièrement et entièrement payé par la comptabilité du notaire et quittancé dans l'acte.
Si oui dans quelle conditions et à quel tarif (usufruit = 10% soit 60 000€ ?).
Par acte notarié impérativement.
L'évaluation fiscale de l'usufruit peut être retenue dès lors que fiscalement ce taux sera retenu obligatoirement dans le calcul des droits de mutation à titre onéreux conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.
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Merci beaucoup de votre réponse.
Je m'étonnais simplement du fait qu'on pourrait céder l'usufruit (10% de la valeur du bien) d'une personne de 93 ans (durée statistique de l'usufruit de l'ordre de 7 ans) à une personne âgée de 35 ans (durée de l'usufruit > 50 ans) dont la valeur devient brusquement 70% du montant du bien au lieu de 10% !
- Quelles bases de calcul sont utilisées par l’Administration pour déterminer les taxes ?
Cette cession demande l'accord du nu-propriétaire bien sûr.
Est ce que la base de calcul sera l'usufruit aux 10% (60000€) de ma mère ou à 600000 x 70%= 420000€ de sa petite fille de 35 ans ? Cela fait une grosse différence. -
Bonjour
"L'usufruit, institution désuète applicable à l'immense foule des vieilles dames usufruitières aux mains débiles et inexpertes"(Doyen Jean Carbonnier)
"Tout usufruit, fût-il constitué pour une durée fixe, s'éteint de plein droit par la mort de l'usufruitier "
(Cassation)
L'extinction de l'usufruit persiste au jour du décès du cédant . -
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Merci Condorcet,
J'avais bien compris le calcul de la valeur d'un usufruit.
Ma question portait sur la cession d'un usufruit valant 60 000 € (ma mère âgée de 93 ans) à sa petite fille âgée de 35 ans.
Est-ce que l'Administration prend en compte cette somme de 60 000€, objet de la vente, ou recalcule un nouvel usufruit relatif à l'âge de l'acheteur (80% de 600 000€ soit 480 000€).
Il y a une sacrée différence ! -
Bonjour
"Ou recalcule un nouvel usufruit":vous ne comprenez pas ce qu'a vainement essayé de vous faire comprendre Condorcet, parce que vous n'avez pas compris ce qu'est l'usufruit .Avec les citations que je vous ai données, vous devriez comprendre que si un usufruit pouvait par le biais de vente successives se perpétuer dans le temps, la nue-propriété serait vouée à une existence perpétuelle .
En conséquence, la taxation s'applique en fonction de ce constat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...