Réclamation de dette de plus de 2 ans
Bonjour, je vous expose mon problème, en février 2016 j ai commencé des cours par correspondance chez Karis formation , en Octobre 2017 suite a un très mauvais suivis et perte de mon emploi j ai décidé d arréter car je ne pouvait plus financer cette école, et aucun suivi (j attend toujours le retour de mon contrat signé des 2 partis...)
Bien sûr refus de l école donc opposition sur prélèvement , conseil de mon banquier.
Le 16 juin surprise appel de DSO me demandant si j allais payer la dette de 1800 e, je n ais aucun courrier depuis decembre 2017....
La personne au telephone m'a juste dit ben ok j envoi au contentieux et depuis plus d appel en 01, en 07....
Que faire après tout ce temps?????
Bien sûr refus de l école donc opposition sur prélèvement , conseil de mon banquier.
Le 16 juin surprise appel de DSO me demandant si j allais payer la dette de 1800 e, je n ais aucun courrier depuis decembre 2017....
La personne au telephone m'a juste dit ben ok j envoi au contentieux et depuis plus d appel en 01, en 07....
Que faire après tout ce temps?????
2 réponses
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Bonjour,
Article L137-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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@LOUBOUTINE21Alors c'est prescrit, ne répondez pas.
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Si aucune décision de justice n'existe, oui, vous ne bougez pas.
Qu'avez vous reçu en décembre 2017 ? quel document et venant de qui ?
Le dernier paiement date de quelle date ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...