Réclamation de dette de plus de 2 ans
LOUBOUTINE21
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mardi 18 juin 2019
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18 juin 2019
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18 juin 2019 à 09:46
Utilisateur anonyme - 18 juin 2019 à 14:44
Utilisateur anonyme - 18 juin 2019 à 14:44
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 10:51
18 juin 2019 à 10:51
Bonjour,
Article L137-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Article L137-2 du code de la consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Utilisateur anonyme
18 juin 2019 à 11:00
18 juin 2019 à 11:00
Si aucune décision de justice n'existe, oui, vous ne bougez pas.
Qu'avez vous reçu en décembre 2017 ? quel document et venant de qui ?
Le dernier paiement date de quelle date ?
Qu'avez vous reçu en décembre 2017 ? quel document et venant de qui ?
Le dernier paiement date de quelle date ?
18 juin 2019 à 10:57
Donc je ne panique pas et fait la morte ?!
18 juin 2019 à 14:00
18 juin 2019 à 14:44