DIA non envoyée par le notaite
Michael89
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous expose la situation que je rencontre actuellement :
Le 10 avril 2019 j'ai signé un compromis d'achat pour une maison. La date de signature définitive est donc fixé au 10 juillet maximum. Je démarre les démarches bancaires et tout se passe bien de sorte que dès le 10 juin mon offre de prêt est renvoyée signée et accusée de réception par la banque. Je me rapproche alors de mon notaire pour savoir si il est possible d'anticiper la vente de quelques semaines, il contacte alors le notaire vendeur qui n'a pas connaissance (ou a oublié) mon dossier... (un virement de 20 000 euros pour séquestre ça marque pourtant non ?). Et là vient le soucis majeur : il n'a pas envoyé la DIA à la mairie. Potentiellement la mairie peut donc mettre jusqu'au 15 août à répondre, et donc pas possible de signer avant.
Plusieurs préjudices :
- des loyers supplémentaires (820 euros par mois)
- je devais réaliser des travaux sur juillet aout, mon entrepreneur ne sera peut-être plus disponible ou pas au même tarif si tout est décalé de plusieurs mois
- un préjudice moral, car je me voyais bien profiter de mon jardin en juillet avec ses beaux jours et ses barbecues entre amis
Et pour ne rien arranger je suis en vacances à l'étranger en août donc si la mairie va au bout de son délais la vente ne sera signée que début septembre voir probablement mi septembre le temps de s'organiser.
En tout état de cause, même si la mairie joue le jeu et répond assez rapidement pour signer le 10 juillet comme prévu, reste 2 points :
- je ne peux pas donner le préavis de mon appartement actuel (1 mois), chaque jour à attendre la réponse de la mairie me coûte donc depuis une semaine 30 euros par jour (820 euro par mois)
- la situation inconfortable avec mon entrepreneur à qui je dis que les travaux débuteront entre le 10 juillet et le 15 septembre
Sans parler du fait que, sous réserve de l'accord des propriétaires actuels de la maison, j'aurais peut-être pu en profiter dès le 20 juin...
Peut-on considérer que le notaire a fait une faute professionnelle ? Puis-je lui demander une indemnité sous peine de contacter l'ordre des notaires ? A mon sens il devrait au moins indemniser des loyers que je paye en attente du retour de la mairie... puis-je aller plus loin ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
Michael
Je vous expose la situation que je rencontre actuellement :
Le 10 avril 2019 j'ai signé un compromis d'achat pour une maison. La date de signature définitive est donc fixé au 10 juillet maximum. Je démarre les démarches bancaires et tout se passe bien de sorte que dès le 10 juin mon offre de prêt est renvoyée signée et accusée de réception par la banque. Je me rapproche alors de mon notaire pour savoir si il est possible d'anticiper la vente de quelques semaines, il contacte alors le notaire vendeur qui n'a pas connaissance (ou a oublié) mon dossier... (un virement de 20 000 euros pour séquestre ça marque pourtant non ?). Et là vient le soucis majeur : il n'a pas envoyé la DIA à la mairie. Potentiellement la mairie peut donc mettre jusqu'au 15 août à répondre, et donc pas possible de signer avant.
Plusieurs préjudices :
- des loyers supplémentaires (820 euros par mois)
- je devais réaliser des travaux sur juillet aout, mon entrepreneur ne sera peut-être plus disponible ou pas au même tarif si tout est décalé de plusieurs mois
- un préjudice moral, car je me voyais bien profiter de mon jardin en juillet avec ses beaux jours et ses barbecues entre amis
Et pour ne rien arranger je suis en vacances à l'étranger en août donc si la mairie va au bout de son délais la vente ne sera signée que début septembre voir probablement mi septembre le temps de s'organiser.
En tout état de cause, même si la mairie joue le jeu et répond assez rapidement pour signer le 10 juillet comme prévu, reste 2 points :
- je ne peux pas donner le préavis de mon appartement actuel (1 mois), chaque jour à attendre la réponse de la mairie me coûte donc depuis une semaine 30 euros par jour (820 euro par mois)
- la situation inconfortable avec mon entrepreneur à qui je dis que les travaux débuteront entre le 10 juillet et le 15 septembre
Sans parler du fait que, sous réserve de l'accord des propriétaires actuels de la maison, j'aurais peut-être pu en profiter dès le 20 juin...
Peut-on considérer que le notaire a fait une faute professionnelle ? Puis-je lui demander une indemnité sous peine de contacter l'ordre des notaires ? A mon sens il devrait au moins indemniser des loyers que je paye en attente du retour de la mairie... puis-je aller plus loin ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
Michael
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3 réponses
Bonjour
effectivement le manque de professionnalisme ou la désinvolture de certains notaires est généralement appelé "un retard , " , un "oubli"
demandez lui d'envoyer la DIA sans tarder, à quel service ; rien ne vous empêche ensuite d'aller à la mairie au service concerné demander une accélération du dossier, en général si c'est demandé gentiment ça passe très bien , surtout si vous enfoncez bien le notaire qui vous met dans une "mer**" noire
effectivement le manque de professionnalisme ou la désinvolture de certains notaires est généralement appelé "un retard , " , un "oubli"
demandez lui d'envoyer la DIA sans tarder, à quel service ; rien ne vous empêche ensuite d'aller à la mairie au service concerné demander une accélération du dossier, en général si c'est demandé gentiment ça passe très bien , surtout si vous enfoncez bien le notaire qui vous met dans une "mer**" noire
Bonjour
Le notaire a-t-il commis une faute professionnelle:réponse non, un retard ne constitue pas une faute professionnelle.
Indemnité? Puis-je aller plus loin? Vous pouvez toujours tenter, cela vous donnera au moins une expérience en la matière;
Le notaire a-t-il commis une faute professionnelle:réponse non, un retard ne constitue pas une faute professionnelle.
Indemnité? Puis-je aller plus loin? Vous pouvez toujours tenter, cela vous donnera au moins une expérience en la matière;
Bonjour Ulpien1
un retard ne constitue pas une faute professionnelle.
bien d'accord, mais c'est une grosse preuve de négligence , voir de "je m'en foutisme" , il ne connait pas le dossier, pas de clerc en charge de celui ci : vous appelez cela comment ?
et comme il n'y a pas de sanction , m^me s'il ne fait toujours pas le nécessaire .... bien de la chance d'avoir le monopole de ces actes les notaires
un retard ne constitue pas une faute professionnelle.
bien d'accord, mais c'est une grosse preuve de négligence , voir de "je m'en foutisme" , il ne connait pas le dossier, pas de clerc en charge de celui ci : vous appelez cela comment ?
et comme il n'y a pas de sanction , m^me s'il ne fait toujours pas le nécessaire .... bien de la chance d'avoir le monopole de ces actes les notaires
Bonjour,
Un retard ne constitue pas une faute professionnelle ?
Autrement dit, n'existe-t-il pas un délai légal, que le notaire doit respecter, entre la signature du compromis et l'envoi de la DIA ?
Nous sommes dans la même situation que Michael, en moins grave néanmoins... un terrain va nous passer sous le nez, préempté par la mairie, parce que la notaire a traîné et ne s'est pas occupé du dossier malgré plusieurs relances... (et, je précise, si elle l'avait fait, la mairie n'aurait pas exercé son droit de préemption).
Merci pour vos réponses.
Un retard ne constitue pas une faute professionnelle ?
Autrement dit, n'existe-t-il pas un délai légal, que le notaire doit respecter, entre la signature du compromis et l'envoi de la DIA ?
Nous sommes dans la même situation que Michael, en moins grave néanmoins... un terrain va nous passer sous le nez, préempté par la mairie, parce que la notaire a traîné et ne s'est pas occupé du dossier malgré plusieurs relances... (et, je précise, si elle l'avait fait, la mairie n'aurait pas exercé son droit de préemption).
Merci pour vos réponses.
non il n'y a pas de délai "légal" , en fait comme il faut attendre deux mois max pour la réponse, le notaire l'envoie dans les délais pour l'avoir avant la signature de l'acte
m^me si vous voulez l'attaquer pour perte de chance d'acheter, il vous faudra un bon avocat, du temps et de l'argent , hélas pour vous
m^me si vous voulez l'attaquer pour perte de chance d'acheter, il vous faudra un bon avocat, du temps et de l'argent , hélas pour vous
Bonjour,
Merci pour vos réponses!
Je précise qu'on est plus sur un oubli qu'un retard : le notaire a réalisé qu'il n'avait pas envoyé la DIA quand mon notaire l'a appelé pour voir si on pouvait signer avec un peu d'avance, si j'avais voulu signer au 10 juillet comme prévu initialement, c'est à ce moment là que la DIA serait partie...
Bien cordialement,
Michael
Merci pour vos réponses!
Je précise qu'on est plus sur un oubli qu'un retard : le notaire a réalisé qu'il n'avait pas envoyé la DIA quand mon notaire l'a appelé pour voir si on pouvait signer avec un peu d'avance, si j'avais voulu signer au 10 juillet comme prévu initialement, c'est à ce moment là que la DIA serait partie...
Bien cordialement,
Michael
Ma collègue s'occupe en partie des DIA, et c'est très très courant, que les notaires oublient l'envoi de la DIA et nous mettent la pression par la suite en nous disant, "vous pouvez le faire maintenant? on signe demain!!.." Oui bien sur on a que ça à faire...
Bon dans tous les cas, on fait le nécessaire pour sortir les administrés de l'impasse. La mairie accélèrera probablement le traitement.
Bon dans tous les cas, on fait le nécessaire pour sortir les administrés de l'impasse. La mairie accélèrera probablement le traitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...