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Vérifier un acte de vente

mascareigne972 - 17 juin 2019 à 05:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2019 à 07:05
Bonjour,
Mon père a vendu à mon frère sans consulter mon frère et moi
Je soupçonne des fausses signatures .
Comment vérifier cette vente ? Si c’est en nue propriété ou une vente normal ?
Le notaire refuse de nous renseigner
Pays réunion
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
17 juin 2019 à 07:05
Le notaire refuse de nous renseigner
Une copie de l'acte a été déposée par le notaire auprès des services de la publicité foncière.
Moyennent paiement vous pouvez obtenir une photocopie de cette publication.
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