Vérifier un acte de vente

mascareigne972 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père a vendu à mon frère sans consulter mon frère et moi
Je soupçonne des fausses signatures .
Comment vérifier cette vente ? Si c’est en nue propriété ou une vente normal ?
Le notaire refuse de nous renseigner
Pays réunion

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Le notaire refuse de nous renseigner
    Une copie de l'acte a été déposée par le notaire auprès des services de la publicité foncière.
    Moyennent paiement vous pouvez obtenir une photocopie de cette publication.
    0

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