Vérifier un acte de vente
mascareigne972
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17 juin 2019 à 05:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2019 à 07:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juin 2019 à 07:05
Bonjour,
Mon père a vendu à mon frère sans consulter mon frère et moi
Je soupçonne des fausses signatures .
Comment vérifier cette vente ? Si c’est en nue propriété ou une vente normal ?
Le notaire refuse de nous renseigner
Pays réunion
Mon père a vendu à mon frère sans consulter mon frère et moi
Je soupçonne des fausses signatures .
Comment vérifier cette vente ? Si c’est en nue propriété ou une vente normal ?
Le notaire refuse de nous renseigner
Pays réunion
A voir également:
- Vérifier un acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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condorcet
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17 juin 2019 à 07:05
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Le notaire refuse de nous renseigner
Une copie de l'acte a été déposée par le notaire auprès des services de la publicité foncière.
Moyennent paiement vous pouvez obtenir une photocopie de cette publication.
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