Décès d’un parent pacsé + testament
Daniel
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici la situation: j’ai un frère et notre père, divorcé de notre maman puis pacsé avec sa nouvelle compagne, a établi un testament léguant l’usufruit de sa maison dont il est seul propriétaire à sa compagne. La succession ne comporte que cette maison. Mon père vient de décéder.
Je comprend que : 1) mon frère et moi héritons chacun de 50% de la nue propriété de la maison. 2) la compagne de mon père beneficie de l’usufruit de la maison jusqu’à son décès.
A partir de là quelles sont les options possibles :
1) la compagne de mon père peut accepter l’usufruit et garder la jouissance de la maison. Y a-t-il moyen de s’t opposer ? Comment et avec quelles conséquences ?
2) il semble qu’elle ne veuille pas rester dans la maison et souhaite partir dans quelques mois. Doit-elle renoncer à l'héritage ? Peut-on la dédommager pour cela et dans quel cadre fiscal? Si elle renonce à l’heritage, sa part revient elle automatiquement à mon frère et moi?
3) si elle accepte l’usufruit, peut-elle nous le vendre dans le futur ? A quel prix et quelles sont les conséquences fiscales pour elle.
Avez-vous d’autres suggestions ?
Voici la situation: j’ai un frère et notre père, divorcé de notre maman puis pacsé avec sa nouvelle compagne, a établi un testament léguant l’usufruit de sa maison dont il est seul propriétaire à sa compagne. La succession ne comporte que cette maison. Mon père vient de décéder.
Je comprend que : 1) mon frère et moi héritons chacun de 50% de la nue propriété de la maison. 2) la compagne de mon père beneficie de l’usufruit de la maison jusqu’à son décès.
A partir de là quelles sont les options possibles :
1) la compagne de mon père peut accepter l’usufruit et garder la jouissance de la maison. Y a-t-il moyen de s’t opposer ? Comment et avec quelles conséquences ?
2) il semble qu’elle ne veuille pas rester dans la maison et souhaite partir dans quelques mois. Doit-elle renoncer à l'héritage ? Peut-on la dédommager pour cela et dans quel cadre fiscal? Si elle renonce à l’heritage, sa part revient elle automatiquement à mon frère et moi?
3) si elle accepte l’usufruit, peut-elle nous le vendre dans le futur ? A quel prix et quelles sont les conséquences fiscales pour elle.
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1 réponse
1) la compagne de mon père peut accepter l’usufruit et garder la jouissance de la maison.
C'est bien le but de l'usufruit, pouvoir habiter le bien ou le louer et en percevoir les loyers, à vie.
Y a-t-il moyen de s’t opposer ? Comment et avec quelles conséquences ?
Non, vous n'avez pas la possibilité de vous opposer à ce legs.
2) il semble qu’elle ne veuille pas rester dans la maison et souhaite partir dans quelques mois. Doit-elle renoncer à l'héritage ?
Non, aucun besoin de renoncer à son legs. Cette dame peut occuper le bien, le loyer ou le laisser vacant, à son libre choix.
Peut-on la dédommager pour cela et dans quel cadre fiscal? Si elle renonce à l’heritage, sa part revient elle automatiquement à mon frère et moi?
Si elle renonçait à son legs, la succession reviendrait entièrement à vous, les enfants, sans aucun dédommagement pour elle.
3) si elle accepte l’usufruit, peut-elle nous le vendre dans le futur ?
Oui.
A quel prix et quelles sont les conséquences fiscales pour elle.
Le prix sera celui du marché au jour de la cession. La valeur de l'usufruit diminue en fonction de l'âge de l'usufruitier. Il ne s'agira pas vraiment d'une vente mais d'un partage, avec des droits à payer par les 3 parties (usufruitière + nus-propriétaires).
C'est bien le but de l'usufruit, pouvoir habiter le bien ou le louer et en percevoir les loyers, à vie.
Y a-t-il moyen de s’t opposer ? Comment et avec quelles conséquences ?
Non, vous n'avez pas la possibilité de vous opposer à ce legs.
2) il semble qu’elle ne veuille pas rester dans la maison et souhaite partir dans quelques mois. Doit-elle renoncer à l'héritage ?
Non, aucun besoin de renoncer à son legs. Cette dame peut occuper le bien, le loyer ou le laisser vacant, à son libre choix.
Peut-on la dédommager pour cela et dans quel cadre fiscal? Si elle renonce à l’heritage, sa part revient elle automatiquement à mon frère et moi?
Si elle renonçait à son legs, la succession reviendrait entièrement à vous, les enfants, sans aucun dédommagement pour elle.
3) si elle accepte l’usufruit, peut-elle nous le vendre dans le futur ?
Oui.
A quel prix et quelles sont les conséquences fiscales pour elle.
Le prix sera celui du marché au jour de la cession. La valeur de l'usufruit diminue en fonction de l'âge de l'usufruitier. Il ne s'agira pas vraiment d'une vente mais d'un partage, avec des droits à payer par les 3 parties (usufruitière + nus-propriétaires).
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