Décès d’un parent pacsé + testament
Daniel
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16 juin 2019 à 16:17
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 16 juin 2019 à 16:45
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Gayomi
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16 juin 2019 à 16:45
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1) la compagne de mon père peut accepter l’usufruit et garder la jouissance de la maison.
C'est bien le but de l'usufruit, pouvoir habiter le bien ou le louer et en percevoir les loyers, à vie.
Y a-t-il moyen de s’t opposer ? Comment et avec quelles conséquences ?
Non, vous n'avez pas la possibilité de vous opposer à ce legs.
2) il semble qu’elle ne veuille pas rester dans la maison et souhaite partir dans quelques mois. Doit-elle renoncer à l'héritage ?
Non, aucun besoin de renoncer à son legs. Cette dame peut occuper le bien, le loyer ou le laisser vacant, à son libre choix.
Peut-on la dédommager pour cela et dans quel cadre fiscal? Si elle renonce à l’heritage, sa part revient elle automatiquement à mon frère et moi?
Si elle renonçait à son legs, la succession reviendrait entièrement à vous, les enfants, sans aucun dédommagement pour elle.
3) si elle accepte l’usufruit, peut-elle nous le vendre dans le futur ?
Oui.
A quel prix et quelles sont les conséquences fiscales pour elle.
Le prix sera celui du marché au jour de la cession. La valeur de l'usufruit diminue en fonction de l'âge de l'usufruitier. Il ne s'agira pas vraiment d'une vente mais d'un partage, avec des droits à payer par les 3 parties (usufruitière + nus-propriétaires).
C'est bien le but de l'usufruit, pouvoir habiter le bien ou le louer et en percevoir les loyers, à vie.
Y a-t-il moyen de s’t opposer ? Comment et avec quelles conséquences ?
Non, vous n'avez pas la possibilité de vous opposer à ce legs.
2) il semble qu’elle ne veuille pas rester dans la maison et souhaite partir dans quelques mois. Doit-elle renoncer à l'héritage ?
Non, aucun besoin de renoncer à son legs. Cette dame peut occuper le bien, le loyer ou le laisser vacant, à son libre choix.
Peut-on la dédommager pour cela et dans quel cadre fiscal? Si elle renonce à l’heritage, sa part revient elle automatiquement à mon frère et moi?
Si elle renonçait à son legs, la succession reviendrait entièrement à vous, les enfants, sans aucun dédommagement pour elle.
3) si elle accepte l’usufruit, peut-elle nous le vendre dans le futur ?
Oui.
A quel prix et quelles sont les conséquences fiscales pour elle.
Le prix sera celui du marché au jour de la cession. La valeur de l'usufruit diminue en fonction de l'âge de l'usufruitier. Il ne s'agira pas vraiment d'une vente mais d'un partage, avec des droits à payer par les 3 parties (usufruitière + nus-propriétaires).