Commande reçu par erreur
Alainath
-
15 juin 2019 à 13:39
labricole47 Messages postés 20619 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 juin 2019 à 22:58
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4 réponses
zachuka
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15 juin 2019 à 13:54
15 juin 2019 à 13:54
Bonjour,
Tant pis pour eux..et tant mieux pour vous ;)))
Ils ne peuvent rien exiger du tout !
Bonne dégustation !
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029947767/2014-12-22/
Tant pis pour eux..et tant mieux pour vous ;)))
Ils ne peuvent rien exiger du tout !
Bonne dégustation !
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029947767/2014-12-22/