Commande reçu par erreur

Alainath - 15 juin 2019 à 13:39
labricole47 Messages postés 20619 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 juin 2019 à 22:58
Bonjour,
J' ai reçu par erreur du vin que je n' ai pas commander mais aussi une facture disant que cette commande est payée
À ce jour on me demande de renvoyer cette commande non a mes frais ou de la payer
Ai je le droit de la garder sans ma payer u que dois je faire?
Metci

4 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
15 juin 2019 à 13:54
Bonjour,

Tant pis pour eux..et tant mieux pour vous ;)))
Ils ne peuvent rien exiger du tout !
Bonne dégustation !

Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029947767/2014-12-22/
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