Distribution de dividendes sas

Alicevspierre Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2019 - Modifié le 15 juin 2019 à 13:22
 Alicevspierre - 20 juin 2019 à 23:33
Bonjour à tous, et merci d’avance pour vos réponses.

Je fais partie d’une entreprise en SAS qui se porte bien (4ans de création).
La répartition du capital se fait entre 1 associé majoritaire 56% et 4 associés minoritaires à 11% chacun dont je fais parti.

L’associé majoritaire souhaite faire construire un bâtiment auquel il ne souhaite pas nous associer. Il crée sa SCI et se lance.

Seulement les banques lui demande de récupérer la majorité absolue pour valider sa demande de crédit.

Il souhaite alors faire une augmentation de capital auquel il nous demande de ne pas participer afin de récupérer la majorité.

Les papiers sont signés en novembre 2018, mais enregistré qu’en janvier 2019. Depuis janvier 2019, le capital est alors reparti de la manière suivante 68% pour le majoritaire et 8% chacun pour les minoritaires.

Nous finissons l’exercice en décembre 2018 avec un très bon résultat (les associés minoritaires sont les commerciaux de cette SAS).

Nous faisons l’assemblée générale en juin 2019.

Seulement la réparation des dividendes tiens compte de la nouvelle réparation du capital de l’entreprise, alors que l’exercice 2018 a été fait sous l’ancienne répartition.

La perte en dividendes est considérable pour les minoritaires...

Ma question est la suivante, la distribution de dividendes doit elle se faire avec l’ancienne répartition ou avec la nouvelle réparation?!

Merci de m'éclairer.

Bien cordialement

3 réponses

Alicevspierre Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2019
15 juin 2019 à 18:31
Je suis certaine que quelqu’un a la réponse...
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Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 316
15 juin 2019 à 19:10
Bonjour,

C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique.

C'est donc normal que la répartition des dividendes soit faite selon la répartition du capital existant à la date de l'assemblée générale (soit en juin 2019).

Source : Cassation commerciale, 23 octobre 1990, n° 89-13999
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Alicevspierre Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2019
15 juin 2019 à 20:58
Merci pour cette réponse.
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Remi_compta Messages postés 35 Date d'inscription dimanche 21 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 7
20 juin 2019 à 19:30
Je sui d’accord avec vincent
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mycomptable Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2019 4
17 juin 2019 à 07:49
Bonjour,

Lorsque vous dites : "Les papiers sont signés en novembre 2018, mais enregistré qu’en janvier 2019. Depuis janvier 2019, le capital est alors reparti de la manière suivante 68% pour le majoritaire et 8% chacun pour les minoritaires. "
De quels papiers s'agit-il ? y'a t-il eu une Assemblée Générale Extraordinaire ?

Cordialement,
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Alicevspierre
20 juin 2019 à 23:33
Bonjour, oui effectivement nous avons fait une AG extraordinaire en novembre 2018.
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