Distribution de dividendes sas
Alicevspierre
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Modifié le 15 juin 2019 à 13:22
Alicevspierre - 20 juin 2019 à 23:33
Alicevspierre - 20 juin 2019 à 23:33
A voir également:
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Alicevspierre
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15 juin 2019
15 juin 2019 à 18:31
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Je suis certaine que quelqu’un a la réponse...
Vincent356
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15 juin 2019 à 19:10
15 juin 2019 à 19:10
Bonjour,
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique.
C'est donc normal que la répartition des dividendes soit faite selon la répartition du capital existant à la date de l'assemblée générale (soit en juin 2019).
Source : Cassation commerciale, 23 octobre 1990, n° 89-13999
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique.
C'est donc normal que la répartition des dividendes soit faite selon la répartition du capital existant à la date de l'assemblée générale (soit en juin 2019).
Source : Cassation commerciale, 23 octobre 1990, n° 89-13999
Alicevspierre
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15 juin 2019
15 juin 2019 à 20:58
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Merci pour cette réponse.
Remi_compta
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20 juin 2019 à 19:30
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Je sui d’accord avec vincent
mycomptable
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17 juin 2019
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17 juin 2019 à 07:49
17 juin 2019 à 07:49
Bonjour,
Lorsque vous dites : "Les papiers sont signés en novembre 2018, mais enregistré qu’en janvier 2019. Depuis janvier 2019, le capital est alors reparti de la manière suivante 68% pour le majoritaire et 8% chacun pour les minoritaires. "
De quels papiers s'agit-il ? y'a t-il eu une Assemblée Générale Extraordinaire ?
Cordialement,
Lorsque vous dites : "Les papiers sont signés en novembre 2018, mais enregistré qu’en janvier 2019. Depuis janvier 2019, le capital est alors reparti de la manière suivante 68% pour le majoritaire et 8% chacun pour les minoritaires. "
De quels papiers s'agit-il ? y'a t-il eu une Assemblée Générale Extraordinaire ?
Cordialement,