Distribution de dividendes sas
Alicevspierre
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Alicevspierre -
Alicevspierre -
Bonjour à tous, et merci d’avance pour vos réponses.
Je fais partie d’une entreprise en SAS qui se porte bien (4ans de création).
La répartition du capital se fait entre 1 associé majoritaire 56% et 4 associés minoritaires à 11% chacun dont je fais parti.
L’associé majoritaire souhaite faire construire un bâtiment auquel il ne souhaite pas nous associer. Il crée sa SCI et se lance.
Seulement les banques lui demande de récupérer la majorité absolue pour valider sa demande de crédit.
Il souhaite alors faire une augmentation de capital auquel il nous demande de ne pas participer afin de récupérer la majorité.
Les papiers sont signés en novembre 2018, mais enregistré qu’en janvier 2019. Depuis janvier 2019, le capital est alors reparti de la manière suivante 68% pour le majoritaire et 8% chacun pour les minoritaires.
Nous finissons l’exercice en décembre 2018 avec un très bon résultat (les associés minoritaires sont les commerciaux de cette SAS).
Nous faisons l’assemblée générale en juin 2019.
Seulement la réparation des dividendes tiens compte de la nouvelle réparation du capital de l’entreprise, alors que l’exercice 2018 a été fait sous l’ancienne répartition.
La perte en dividendes est considérable pour les minoritaires...
Ma question est la suivante, la distribution de dividendes doit elle se faire avec l’ancienne répartition ou avec la nouvelle réparation?!
Merci de m'éclairer.
Bien cordialement
Je fais partie d’une entreprise en SAS qui se porte bien (4ans de création).
La répartition du capital se fait entre 1 associé majoritaire 56% et 4 associés minoritaires à 11% chacun dont je fais parti.
L’associé majoritaire souhaite faire construire un bâtiment auquel il ne souhaite pas nous associer. Il crée sa SCI et se lance.
Seulement les banques lui demande de récupérer la majorité absolue pour valider sa demande de crédit.
Il souhaite alors faire une augmentation de capital auquel il nous demande de ne pas participer afin de récupérer la majorité.
Les papiers sont signés en novembre 2018, mais enregistré qu’en janvier 2019. Depuis janvier 2019, le capital est alors reparti de la manière suivante 68% pour le majoritaire et 8% chacun pour les minoritaires.
Nous finissons l’exercice en décembre 2018 avec un très bon résultat (les associés minoritaires sont les commerciaux de cette SAS).
Nous faisons l’assemblée générale en juin 2019.
Seulement la réparation des dividendes tiens compte de la nouvelle réparation du capital de l’entreprise, alors que l’exercice 2018 a été fait sous l’ancienne répartition.
La perte en dividendes est considérable pour les minoritaires...
Ma question est la suivante, la distribution de dividendes doit elle se faire avec l’ancienne répartition ou avec la nouvelle réparation?!
Merci de m'éclairer.
Bien cordialement
3 réponses
Bonjour,
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique.
C'est donc normal que la répartition des dividendes soit faite selon la répartition du capital existant à la date de l'assemblée générale (soit en juin 2019).
Source : Cassation commerciale, 23 octobre 1990, n° 89-13999
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique.
C'est donc normal que la répartition des dividendes soit faite selon la répartition du capital existant à la date de l'assemblée générale (soit en juin 2019).
Source : Cassation commerciale, 23 octobre 1990, n° 89-13999
Bonjour,
Lorsque vous dites : "Les papiers sont signés en novembre 2018, mais enregistré qu’en janvier 2019. Depuis janvier 2019, le capital est alors reparti de la manière suivante 68% pour le majoritaire et 8% chacun pour les minoritaires. "
De quels papiers s'agit-il ? y'a t-il eu une Assemblée Générale Extraordinaire ?
Cordialement,
Lorsque vous dites : "Les papiers sont signés en novembre 2018, mais enregistré qu’en janvier 2019. Depuis janvier 2019, le capital est alors reparti de la manière suivante 68% pour le majoritaire et 8% chacun pour les minoritaires. "
De quels papiers s'agit-il ? y'a t-il eu une Assemblée Générale Extraordinaire ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...