Condition suspensive de prêt : montant demandé supérieur à celui du compromis [Résolu]

-
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour notre appartement. L'acheteur ayant recourt à un prêt, la clause suspensive a été indiquée relative à un prêt d'un montant de 90 000 €.
Comme nous avons dépassé la date de 60 jours prévue au compromis, l'agent immobilier s'est rapproché d'eux et leur réponse me laisse perplexe : ils sont pris du retard car ils ont fait chiffrer des travaux d'aménagement afin de les inclure dans leur financement. Le prêt demandé est donc maintenant de 127 000 €.

Alors, sur le fond, je peux tout à fait comprendre leur démarche, mais je suis un peu inquiète quant à l'obtention du prêt dans ces nouvelles conditions. Et cela change quand même beaucoup de dossier présenté (nous avions 3 offres d'achats et avions choisie celle qui présentait le meilleur compromis prix/fiabilité)

Le compromis stipule :
"En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l’ACQUEREUR et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d’un crédit aux conditions sus-énoncées.
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles notamment quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil. "


Je croise bien sûr les doigts pour qu'ils obtiennent leur prêt, mais dans le cas contraire, la condition suspensive d’obtention de prêt serait-elle bien invalidée par ce changement de montant ?

Merci de vos avis :-)
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
14770
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2019
4993
0
Merci
Bonjour,
Non : ils ne pourront pas faire jouer la condition suspensive qui doit clairement indiquer le montant du prêt, la durée max et le taux d'intérêt max.
Toutefois si la condition est mal rédigée ou imprécise, vous vous en mordrez les doigts, car ils pourront se libérer.
La clause a bien sûr été rédigée par mon notaire.
anemonedemer
Messages postés
14770
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2019
4993 -
donc il saura dire si elle a été respectée ou pas.
En effet, dans le cas où il y aurait un refus de prêt je me tournerai vers lui.
Ma question sur le forum est "en anticipation".
anemonedemer
Messages postés
14770
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2019
4993 -
un refus de prêt qui est différent (montant, durée ou taux) de la clause est irrecevable.
kasom
Messages postés
26523
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 juin 2019
5194 -
Bonjour

anemonedemer a bien compris compris votre question, elle vous a répondu NON, l’acheteur ne pourra pas faire jouer la clause suspensive

mais ne croyez pas que les 10 % sont automatiques, il vous faudra aller au Tribunal ( avec de grandes chances de gagner si l'acheteur est solvable ) pour les obtenir
Commenter la réponse de anemonedemer
Commenter la réponse de Annie697
Dossier à la une