Condition suspensive de prêt : montant demandé supérieur à celui du compromis

Résolu
Annie697 - Modifié le 14 juin 2019 à 18:51
 Annie697 - 17 juin 2019 à 10:34
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour notre appartement. L'acheteur ayant recourt à un prêt, la clause suspensive a été indiquée relative à un prêt d'un montant de 90 000 €.
Comme nous avons dépassé la date de 60 jours prévue au compromis, l'agent immobilier s'est rapproché d'eux et leur réponse me laisse perplexe : ils sont pris du retard car ils ont fait chiffrer des travaux d'aménagement afin de les inclure dans leur financement. Le prêt demandé est donc maintenant de 127 000 €.

Alors, sur le fond, je peux tout à fait comprendre leur démarche, mais je suis un peu inquiète quant à l'obtention du prêt dans ces nouvelles conditions. Et cela change quand même beaucoup de dossier présenté (nous avions 3 offres d'achats et avions choisie celle qui présentait le meilleur compromis prix/fiabilité)

Le compromis stipule :
"En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l’ACQUEREUR et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d’un crédit aux conditions sus-énoncées.
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles notamment quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil. "


Je croise bien sûr les doigts pour qu'ils obtiennent leur prêt, mais dans le cas contraire, la condition suspensive d’obtention de prêt serait-elle bien invalidée par ce changement de montant ?

Merci de vos avis :-)

2 réponses

Utilisateur anonyme
14 juin 2019 à 23:10
Bonjour,
Non : ils ne pourront pas faire jouer la condition suspensive qui doit clairement indiquer le montant du prêt, la durée max et le taux d'intérêt max.
Toutefois si la condition est mal rédigée ou imprécise, vous vous en mordrez les doigts, car ils pourront se libérer.
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Merci de cette réponse, mais difficile de dire si la condition est mal rédigée ou bien rédigée.
Elle me semble claire et précise à la lecture du compromis.
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Utilisateur anonyme
16 juin 2019 à 21:49
faites relire par votre notaire !
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