Rétrocession par la banque des fonds versés après décès

- - Dernière réponse :  gitane2229 - 14 juin 2019 à 16:32
Bonjour,

Je connais une personne qui est décédée. Elle était retraitée mais personne n'a prévenu la banque et la caisse de retraite du décès. De ce fait des sommes ont été versées à tort après décès. La caisse de retraite a demandé la rétrocession des fonds versés à tort à la banque qui a refusé. En a t-elle le droit ? Si oui sur quelle base juridique s'appuie t-elle ?
Merci
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Bonjour.

La banque n'est qu'un intermédiaire. De plus, ça n'est pas de son ressort de prévenir les caisses de retraite d'un décès. Juridiquement, la banque ne peut prendre la décision de rembourser ces indus.

Le montant des pensions de retraite versées à tort font partie des dettes de succession.

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