Lettre de réclamation de dépôt de garantie
Mousdain
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13 juin 2019 à 15:12
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 14 juin 2019 à 14:05
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 14 juin 2019 à 14:05
A voir également:
- Lettre de réclamation de dépôt de garantie
- Lettre de candidature - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
4 réponses
djivi38
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13 juin 2019 à 15:39
13 juin 2019 à 15:39
bonjour,
de quelle façon avez-vous versé ce DG (chèque, espèces) ? Avez-vous un reçu ?
Un DG ne se verse que lors de la signature du bail, et seule la signature d'un contrat de location engage les parties; sinon, c'est considéré comme une "réservation", et une réservation de logement pour résidence principale est illégale.
Faire un courrier R+AR de MISE EN DEMEURE de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de ... €, payée par chèque n° ......, le ...., et ce, sous 8 jours à réception. Et concluez par quelque chose du genre : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
cdt.
de quelle façon avez-vous versé ce DG (chèque, espèces) ? Avez-vous un reçu ?
Un DG ne se verse que lors de la signature du bail, et seule la signature d'un contrat de location engage les parties; sinon, c'est considéré comme une "réservation", et une réservation de logement pour résidence principale est illégale.
Faire un courrier R+AR de MISE EN DEMEURE de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de ... €, payée par chèque n° ......, le ...., et ce, sous 8 jours à réception. Et concluez par quelque chose du genre : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance (sans passer par la commission départementale de conciliation dans ce cas-là).
cdt.
Quelqu'un peut m'aider à rédiger ce genre de courrier s'il vous plaît car c'est la première fois que m'arrive ce genre de problème et je sais pas quoi écrire, si vous pouvez me donner des exemples ça serait cool.
Merci cordialement
Merci cordialement
C'était par virement. Du coup je souhaiterais avoir un exemple de courrier s'il vous plaît.
Cordialement
Cordialement
djivi38
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18 avril 2024
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14 juin 2019 à 14:05
14 juin 2019 à 14:05
Suggestion de courrier :
en haut à gauche :
votre nom prénom
adresse
et un peu + bas :
objet : Mise en demeure
en haut à droite :
nom du bailleur
adresse du bailleur
et un peu + bas :
date du jour d'envoi
courrier R+AR
Madame,
vous m'avez demandé de vous verser un dépôt de garantie de .... Euros (et entre parenthèses : en lettres), ce que j'ai fait par un virement bancaire à votre nom en date du ... (xx/xx/xxxx), pour un contrat de location que vous ne m'avez pas fait signer, pour lequel je ne suis donc pas engagé.
Or, l'article 22 de la loi du 6/7/1989 stipule qu'un dépôt de garantie doit être versé << au moment de la signature du bail >>.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
Votre demande de versement anticipé de dépôt de garantie étant illégale et n'étant pas engagé à prendre cette location, je vous mets en demeure de me restituer - sous 8 jours à réception de la présente - l'intégralité de mon dépôt de garantie.
À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Mes respects.
Votre signature.
Je ne sais pas faire + court... j'espère que ça vous conviendra comme ça :-)
Cdt.
en haut à gauche :
votre nom prénom
adresse
et un peu + bas :
objet : Mise en demeure
en haut à droite :
nom du bailleur
adresse du bailleur
et un peu + bas :
date du jour d'envoi
courrier R+AR
Madame,
vous m'avez demandé de vous verser un dépôt de garantie de .... Euros (et entre parenthèses : en lettres), ce que j'ai fait par un virement bancaire à votre nom en date du ... (xx/xx/xxxx), pour un contrat de location que vous ne m'avez pas fait signer, pour lequel je ne suis donc pas engagé.
Or, l'article 22 de la loi du 6/7/1989 stipule qu'un dépôt de garantie doit être versé << au moment de la signature du bail >>.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
Votre demande de versement anticipé de dépôt de garantie étant illégale et n'étant pas engagé à prendre cette location, je vous mets en demeure de me restituer - sous 8 jours à réception de la présente - l'intégralité de mon dépôt de garantie.
À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Mes respects.
Votre signature.
Je ne sais pas faire + court... j'espère que ça vous conviendra comme ça :-)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...