Lettre de réclamation de dépôt de garantie

- - Dernière réponse : djivi38
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- 14 juin 2019 à 14:05
Bonjour,
Jai versé un dépôt de garantie sans avoir signé de contrat ni de bail avec un propriétaire ce pendant j'ai trouvé un logement qui me convient plus que celui que j'ai versé le dépôt de garantie et je demande une remboursement mais la propriétaire ne veut rien savoir. Comment je peux formuler une courier pour lui adresser merci de m'aider pour le courier
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Merci
bonjour,

de quelle façon avez-vous versé ce DG (chèque, espèces) ? Avez-vous un reçu ?

Un DG ne se verse que lors de la signature du bail, et seule la signature d'un contrat de location engage les parties; sinon, c'est considéré comme une "réservation", et une réservation de logement pour résidence principale est illégale.

Faire un courrier R+AR de MISE EN DEMEURE de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, soit la somme de ... €, payée par chèque n° ......, le ...., et ce, sous 8 jours à réception. Et concluez par quelque chose du genre : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
  • Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance (sans passer par la commission départementale de conciliation dans ce cas-là).


cdt.
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Merci
Quelqu'un peut m'aider à rédiger ce genre de courrier s'il vous plaît car c'est la première fois que m'arrive ce genre de problème et je sais pas quoi écrire, si vous pouvez me donner des exemples ça serait cool.
Merci cordialement
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Merci
C'était par virement. Du coup je souhaiterais avoir un exemple de courrier s'il vous plaît.
Cordialement
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Merci
Suggestion de courrier :

en haut à gauche :
votre nom prénom
adresse

et un peu + bas :
objet : Mise en demeure

en haut à droite :
nom du bailleur
adresse du bailleur


et un peu + bas :
date du jour d'envoi
courrier R+AR



Madame,

vous m'avez demandé de vous verser un dépôt de garantie de .... Euros (et entre parenthèses : en lettres), ce que j'ai fait par un virement bancaire à votre nom en date du ... (xx/xx/xxxx), pour un contrat de location que vous ne m'avez pas fait signer, pour lequel je ne suis donc pas engagé.

Or, l'article 22 de la loi du 6/7/1989 stipule qu'un dépôt de garantie doit être versé << au moment de la signature du bail >>.
Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Votre demande de versement anticipé de dépôt de garantie étant illégale et n'étant pas engagé à prendre cette location, je vous mets en demeure de me restituer - sous 8 jours à réception de la présente - l'intégralité de mon dépôt de garantie.

À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.

Mes respects.

Votre signature.


Je ne sais pas faire + court... j'espère que ça vous conviendra comme ça :-)
Cdt.
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