Contester une dette a la caf
squate
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car70 -
car70 -
Bonjour,
j avais ma societe qui a ete dissolu en 2013
me retrouvant sans ressource j ai touché le rsa 2014 -2015 -2016
sauf que le comptable a pris son temps et a declaré les sommes de l entreprise au impot seulement en 2016
donc la CAF me reclame le RSA touché pendant ces années .....j ai fait des courriers, des mails, des appels ect ....au mediateur de la caf et la commission de recours mais il ne veulent pas comprendre que je n ai pas fraudé ....ils ont prelevé directement sur mon compte en banque me laissant dans une sale situation
pouvez vous me donner des conseils ...ou des marches a suivre ..
merci beaucoup pour votre aide
j avais ma societe qui a ete dissolu en 2013
me retrouvant sans ressource j ai touché le rsa 2014 -2015 -2016
sauf que le comptable a pris son temps et a declaré les sommes de l entreprise au impot seulement en 2016
donc la CAF me reclame le RSA touché pendant ces années .....j ai fait des courriers, des mails, des appels ect ....au mediateur de la caf et la commission de recours mais il ne veulent pas comprendre que je n ai pas fraudé ....ils ont prelevé directement sur mon compte en banque me laissant dans une sale situation
pouvez vous me donner des conseils ...ou des marches a suivre ..
merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
avant de pouvoir prélever sur votre compte en banque, ils ont du vous adresser une contrainte
par lettre recommandé, ou via huissier de justice.
Sur la contrainte, il doit être indiqué qu'un recours est possible devant le tribunal des affaires de sécurité sociales. (TASS)
ou depuis janvier, devant le TGI
Qu'en est il ?
est ce vraiment un prélèvement ? ou une saisie via huissier ?
avant de pouvoir prélever sur votre compte en banque, ils ont du vous adresser une contrainte
par lettre recommandé, ou via huissier de justice.
Sur la contrainte, il doit être indiqué qu'un recours est possible devant le tribunal des affaires de sécurité sociales. (TASS)
ou depuis janvier, devant le TGI
Qu'en est il ?
est ce vraiment un prélèvement ? ou une saisie via huissier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre reponse rapide
alors non je n ai pas recu de lettre recommande et pas de l huissier non plus
la caf a transferé mon dossier au tresor public et il ont pris sur mon compte bancaire
comment leur prouver mon honneteté
j ai deja transfere tout les documents en ma possession mais ils ne veulent rien comprendre
mon entreprise a ferme en 2013 mais le comptable a declarer en 2016 ?? comment faire ??
merci de votre aide