contester une dette a la caf

Question

Bonjour, 
j avais ma societe qui a ete dissolu en 2013 
me retrouvant sans ressource j ai touché le rsa 2014 -2015  -2016
sauf que le comptable a pris son temps et a declaré les sommes de l entreprise au impot  seulement en 2016
donc la CAF me reclame le RSA touché pendant ces années .....j ai fait des courriers, des mails, des appels ect ....au mediateur de la caf et la commission de recours mais il ne veulent pas comprendre que je n ai pas fraudé ....ils ont prelevé directement sur mon compte en banque me laissant dans une sale situation 
pouvez vous me donner des conseils ...ou des marches a suivre ..
merci beaucoup pour votre aide

sleepy00 · Answer

Bonjour

avant de pouvoir prélever sur votre compte en banque, ils ont du vous adresser une contrainte
par lettre recommandé, ou via huissier de justice.

Sur la contrainte, il doit être indiqué qu'un recours est possible devant le tribunal des affaires de sécurité sociales. (TASS)
ou depuis janvier, devant le TGI 

Qu'en est il ?

est ce vraiment un prélèvement ? ou une saisie via huissier ?

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