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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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13 juin 2019 à 13:01
13 juin 2019 à 13:01
Bonjour
avant de pouvoir prélever sur votre compte en banque, ils ont du vous adresser une contrainte
par lettre recommandé, ou via huissier de justice.
Sur la contrainte, il doit être indiqué qu'un recours est possible devant le tribunal des affaires de sécurité sociales. (TASS)
ou depuis janvier, devant le TGI
Qu'en est il ?
est ce vraiment un prélèvement ? ou une saisie via huissier ?
avant de pouvoir prélever sur votre compte en banque, ils ont du vous adresser une contrainte
par lettre recommandé, ou via huissier de justice.
Sur la contrainte, il doit être indiqué qu'un recours est possible devant le tribunal des affaires de sécurité sociales. (TASS)
ou depuis janvier, devant le TGI
Qu'en est il ?
est ce vraiment un prélèvement ? ou une saisie via huissier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2019 à 18:21
merci pour votre reponse rapide
alors non je n ai pas recu de lettre recommande et pas de l huissier non plus
la caf a transferé mon dossier au tresor public et il ont pris sur mon compte bancaire
comment leur prouver mon honneteté
j ai deja transfere tout les documents en ma possession mais ils ne veulent rien comprendre
mon entreprise a ferme en 2013 mais le comptable a declarer en 2016 ?? comment faire ??
merci de votre aide