Contester une dette a la caf

squate -  
 car70 -
Bonjour,
j avais ma societe qui a ete dissolu en 2013
me retrouvant sans ressource j ai touché le rsa 2014 -2015 -2016
sauf que le comptable a pris son temps et a declaré les sommes de l entreprise au impot seulement en 2016
donc la CAF me reclame le RSA touché pendant ces années .....j ai fait des courriers, des mails, des appels ect ....au mediateur de la caf et la commission de recours mais il ne veulent pas comprendre que je n ai pas fraudé ....ils ont prelevé directement sur mon compte en banque me laissant dans une sale situation
pouvez vous me donner des conseils ...ou des marches a suivre ..
merci beaucoup pour votre aide

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    avant de pouvoir prélever sur votre compte en banque, ils ont du vous adresser une contrainte
    par lettre recommandé, ou via huissier de justice.

    Sur la contrainte, il doit être indiqué qu'un recours est possible devant le tribunal des affaires de sécurité sociales. (TASS)
    ou depuis janvier, devant le TGI

    Qu'en est il ?

    est ce vraiment un prélèvement ? ou une saisie via huissier ?
    1
    1. car70
       
      bonjour
      merci pour votre reponse rapide
      alors non je n ai pas recu de lettre recommande et pas de l huissier non plus
      la caf a transferé mon dossier au tresor public et il ont pris sur mon compte bancaire
      comment leur prouver mon honneteté
      j ai deja transfere tout les documents en ma possession mais ils ne veulent rien comprendre
      mon entreprise a ferme en 2013 mais le comptable a declarer en 2016 ?? comment faire ??
      merci de votre aide
      0

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