Litige particulier
MarieAlexandrineFerreira
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MarieAlexandrineFerreira -
MarieAlexandrineFerreira -
bonjour ma fille a acheté une voiture trois jour après l'achat elle a remarqué que la voiture a des soucis elle a demandée au vendeur de reprendre la voiture et de luis fair le remboursement et le vendeur n'accepte pas l'arrangement amiable d'apres les renseignement qu'elle a il faut qu'elle demande a un expert pour prouvé que c'est un vice caché pour sa plainte ,
comment doit 'elle faire pour récupérais son argent et combien coute un expert merci de votre réponce
comment doit 'elle faire pour récupérais son argent et combien coute un expert merci de votre réponce
2 réponses
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bonjour
si la voiture avait bien un CT de moins de 6 mois le vendeur est entièrement dans son droit-
bonjour
Oui, sauf vice caché quand même !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 -
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CT = contrôle technique
Pour le vice caché il vous faudra prouver qu'il existait avant la vente
Pour les experts vous avez les infos ici
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/listes_experts_judiciaires_8700.html#experts -
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Entre 6 mois et 1 an...coût expertise judiciaire 3/4000 euros...de quoi réfléchir.