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AN.Banker
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12 juin 2019 à 11:37
12 juin 2019 à 11:37
Bonjour,
Vous coupez court. Vous lui dites qu'elle ne dispose pas de votre consentement, que vous n'avez signé aucun devis ni contrat et que donc vous n'êtes en rien engagé à payer.
C'est à elle de prouver qu'elle dispose d'un contrat consenti pour exiger le paiement (Code civil article 1153 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.)
Vous rajouter qu'un contrat consenti entre deux personnes ne peut pas créer d'obligations envers un tiers, pour justifier que votre sœur et l'agence ne pouvait pas créer un contrat vous créant des obligations, bien que partant d'un bon sentiment...
Vous coupez court. Vous lui dites qu'elle ne dispose pas de votre consentement, que vous n'avez signé aucun devis ni contrat et que donc vous n'êtes en rien engagé à payer.
C'est à elle de prouver qu'elle dispose d'un contrat consenti pour exiger le paiement (Code civil article 1153 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.)
Vous rajouter qu'un contrat consenti entre deux personnes ne peut pas créer d'obligations envers un tiers, pour justifier que votre sœur et l'agence ne pouvait pas créer un contrat vous créant des obligations, bien que partant d'un bon sentiment...
Bonjour, je reviens vers vous après avoir continué mes investigations. J'ai parcouru les conditions générales de vente de l'agence concernant le mode de réservation et je souhaiterai avoir votre commentaire, voici le texte trouvé:
2. INSCRIPTION
Le client formule ses demandes au moyen des formulaires de devis et de réservation en ligne qui lui confirmera le prix des prestations choisies.
Après confirmation par le Site, le client confirmera à son tour sa réservation et procédera au règlement intégral en ligne du prix de la prestation au moyen de sa carte bancaire ou se rendra dans l’Agence dédiée afin de régler sa réservation.
Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques en ligne conformément aux articles L.221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation.
Le client recevra un mail de confirmation de la part du Site. Le formulaire de réservation confirmée correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisie par le client. etc, etc....
Mon courrier adressé en recommandé et accusé de réception est resté sans réponse, j'ai donc à la suite envoyé 2 autres courriers à Selectour, qui est l'intermédiaire de l'agence Altaïr, un pour le siège social basé à Paris et l'autre à Toulouse qui est celui Affaires et Tourisme, en expliquant ma situation avec copie de mon courrier à Altaïr.
merci de me donner votre avis
2. INSCRIPTION
Le client formule ses demandes au moyen des formulaires de devis et de réservation en ligne qui lui confirmera le prix des prestations choisies.
Après confirmation par le Site, le client confirmera à son tour sa réservation et procédera au règlement intégral en ligne du prix de la prestation au moyen de sa carte bancaire ou se rendra dans l’Agence dédiée afin de régler sa réservation.
Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques en ligne conformément aux articles L.221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation.
Le client recevra un mail de confirmation de la part du Site. Le formulaire de réservation confirmée correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisie par le client. etc, etc....
Mon courrier adressé en recommandé et accusé de réception est resté sans réponse, j'ai donc à la suite envoyé 2 autres courriers à Selectour, qui est l'intermédiaire de l'agence Altaïr, un pour le siège social basé à Paris et l'autre à Toulouse qui est celui Affaires et Tourisme, en expliquant ma situation avec copie de mon courrier à Altaïr.
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AN.Banker
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4 juil. 2019 à 10:51
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Bonjour,
Les conditions générales sont classiques, qu'est ce que vous avez interprété en les lisant et en les recopiant ici ?
Les conditions générales sont classiques, qu'est ce que vous avez interprété en les lisant et en les recopiant ici ?
12 juin 2019 à 11:54
merci encore de votre aide
12 juin 2019 à 12:55
mais par contre j'ai bien été obligé de régler par carte bancaire la somme exigée
Obligé par quoi ?
Pour moi ça s'apparente à un consentement, vous avez payé en connaissance de cause et à part si on a exercé une certaine contrainte, vous étiez libre à ce moment là de refuser le paiement. J'avais mal interprété votre message initial concernant ce paiement et la fourniture du passport.
Ce sera difficile de récupérer cet argent. L'agence dispose d'assez d'arguments pour défendre sa position jusqu'au bout.
12 juin 2019 à 13:21
Modifié le 12 juin 2019 à 13:26
Le problème aurait été différent si vous n'aviez rien fait, la réservation faite sans votre consentement ne vous obligeait pas à payer pour autant.
14 juin 2019 à 17:22
Je vous remercie de vos réponses, je continue à chercher sur le net, il faut que je trouve un texte de loi concernant les réservations faites par un tiers.
Un exemple que J'ai trouvé sur le net, que Airbnb n'autorise aucune réservation demandé par un tiers ou un membre de famille, donc il doit bien y avoir quelque chose pour les agences de voyage??
encore merci, cordialement