Délivrance de Legs
Charles
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre mère vient de décéder. Il y a plusieurs légataires à titre universel, ainsi que des héritiers réservataires. Les légataires n'ont fait aucune demande de délivrance, et ne comptent pas le faire de suite. Mais dans le projet de règlement de la succession, la notaire prévoit cette délivrance, et donc le paiement de ce qui est dû aux légataires (et donc des frais de délivrance par la même occasion).
1. Jusqu'à quand les légataires peuvent-ils exercer leur demande de délivrance ?
2. Si les légataires n'ont pas fait de demande de délivrance, le notaire peut-il en prévoir dans le projet ?
Merci d'avance
Notre mère vient de décéder. Il y a plusieurs légataires à titre universel, ainsi que des héritiers réservataires. Les légataires n'ont fait aucune demande de délivrance, et ne comptent pas le faire de suite. Mais dans le projet de règlement de la succession, la notaire prévoit cette délivrance, et donc le paiement de ce qui est dû aux légataires (et donc des frais de délivrance par la même occasion).
1. Jusqu'à quand les légataires peuvent-ils exercer leur demande de délivrance ?
2. Si les légataires n'ont pas fait de demande de délivrance, le notaire peut-il en prévoir dans le projet ?
Merci d'avance
A voir également:
- Délivrance de Legs
- Legs de residuo - Guide
- Lettre testament legs particulier - Guide
- Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo - Guide
- Modèle de demande de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
- Code de delivrance lcl ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Jusqu'à quand les légataires peuvent-ils exercer leur demande de délivrance ?
La loi ne prévoit rien vis à vis des légataires.
Par l'intermédiaire d'un avocat vous avez la possibilité de les mettre en demeure par voie d'huissier de prendre position avant de saisir la Justice, car la question va se poser d'une autre façon au sujet de la déclaration de succession non déposée dans les délais prévus.
Vous pourrez alors informer l'administration fiscale du mutisme des légataires, qui les mettra en demeure de déposer la déclaration de succession concernant chaque légataire à titre individuel.
Pour le moment, l'administration vous connaît en votre qualité d'héritier réservataire mais n'a pas connaissance des testaments. Dès lors que la délivrance n'ayant pas été demandée, aucun document ne lui est parvenu à ce sujet.
Si les légataires n'ont pas fait de demande de délivrance, le notaire peut-il en prévoir dans le projet ?
Il ne peut ignorer l'existence des legs malgré l'inertie des légataires.
Il est paralysé dans la poursuite de ses opérations de règlement de la succession.
La loi ne prévoit rien vis à vis des légataires.
Par l'intermédiaire d'un avocat vous avez la possibilité de les mettre en demeure par voie d'huissier de prendre position avant de saisir la Justice, car la question va se poser d'une autre façon au sujet de la déclaration de succession non déposée dans les délais prévus.
Vous pourrez alors informer l'administration fiscale du mutisme des légataires, qui les mettra en demeure de déposer la déclaration de succession concernant chaque légataire à titre individuel.
Pour le moment, l'administration vous connaît en votre qualité d'héritier réservataire mais n'a pas connaissance des testaments. Dès lors que la délivrance n'ayant pas été demandée, aucun document ne lui est parvenu à ce sujet.
Si les légataires n'ont pas fait de demande de délivrance, le notaire peut-il en prévoir dans le projet ?
Il ne peut ignorer l'existence des legs malgré l'inertie des légataires.
Il est paralysé dans la poursuite de ses opérations de règlement de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...