Renouvellement des appareils menager en location meublée
Résolu
NicoleGay
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Qu'i doit changer un réfrigérateur /congélateur qui était neuf a l'arrivée du locataire mi 2018 et qui rends l'âme ?est -ce au propriétaire ou au locataire de le renouveller? Car la condition d'usure due a l'usage ou de sa vétusté est-elle elle reconnue? Surtout que le loyer deu logement est très peu élevé ( un peu inferieur au loyer modéré fixé par l'état pour la province) merci pour votre conseil.
Qu'i doit changer un réfrigérateur /congélateur qui était neuf a l'arrivée du locataire mi 2018 et qui rends l'âme ?est -ce au propriétaire ou au locataire de le renouveller? Car la condition d'usure due a l'usage ou de sa vétusté est-elle elle reconnue? Surtout que le loyer deu logement est très peu élevé ( un peu inferieur au loyer modéré fixé par l'état pour la province) merci pour votre conseil.
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5 réponses
bonjour,
si neuf en 2018 faite marcher la garantie !!! si du a un mauvais usage du locataire c est a sa charge et pas de vetusté pour 1 an..
Cdt
si neuf en 2018 faite marcher la garantie !!! si du a un mauvais usage du locataire c est a sa charge et pas de vetusté pour 1 an..
Cdt
bonjour,
.../... Et c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
cdt.
.../... Et c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
cdt.
Bonjour
Et sinon il y a des appareils pas chers, neufs ou d'occasion. Le bailleur est obligé de fournir un équipement qui fonctionne, mais pas obligatoirement neuf.
Et sinon il y a des appareils pas chers, neufs ou d'occasion. Le bailleur est obligé de fournir un équipement qui fonctionne, mais pas obligatoirement neuf.
Excusez mon erreur mais il ne s'agit pas de 2018 ..mais de 1998 date depuis laquelle ce meublé est occupé par le même locataire donc ce n'est pas une question de garantie ni de manque s'entretient juste la vieillesse de l'appareil merci
voir :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (art 3-4°) : les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
- Art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (art 3-4°) : les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
- Art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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Merci pour vos réponses je m'en doutais bien ,mais je voulais une confirmation et je pense qu'un achat neuf apporte plus de garanties qu'un achat d'occasion pour la sécurité offerte avec sa garantie ,sa livraison sur place et l'enlèvement de l'ancien réfrigérateur, car je suis seule,et âgée et j'assure moi- même la gestion de la location . Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...