Renouvellement des appareils menager en location meublée
Résolu
NicoleGay
-
11 juin 2019 à 11:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juin 2019 à 16:45
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maylin27
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11 juin 2019 à 11:32
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bonjour,
si neuf en 2018 faite marcher la garantie !!! si du a un mauvais usage du locataire c est a sa charge et pas de vetusté pour 1 an..
Cdt
si neuf en 2018 faite marcher la garantie !!! si du a un mauvais usage du locataire c est a sa charge et pas de vetusté pour 1 an..
Cdt
djivi38
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11 juin 2019 à 14:20
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bonjour,
.../... Et c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
cdt.
.../... Et c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire.
cdt.
GKLONE
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11 juin 2019 à 14:23
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Bonjour
Et sinon il y a des appareils pas chers, neufs ou d'occasion. Le bailleur est obligé de fournir un équipement qui fonctionne, mais pas obligatoirement neuf.
Et sinon il y a des appareils pas chers, neufs ou d'occasion. Le bailleur est obligé de fournir un équipement qui fonctionne, mais pas obligatoirement neuf.
Excusez mon erreur mais il ne s'agit pas de 2018 ..mais de 1998 date depuis laquelle ce meublé est occupé par le même locataire donc ce n'est pas une question de garantie ni de manque s'entretient juste la vieillesse de l'appareil merci
GKLONE
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11 juin 2019 à 14:49
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Dans ce cas aucun doute : le bailleur doit remplacer l'appareil.
djivi38
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11 juin 2019 à 14:54
11 juin 2019 à 14:54
voir :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (art 3-4°) : les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
- Art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (art 3-4°) : les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
- Art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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Merci pour vos réponses je m'en doutais bien ,mais je voulais une confirmation et je pense qu'un achat neuf apporte plus de garanties qu'un achat d'occasion pour la sécurité offerte avec sa garantie ,sa livraison sur place et l'enlèvement de l'ancien réfrigérateur, car je suis seule,et âgée et j'assure moi- même la gestion de la location . Cordialement.
maylin27
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11 juin 2019 à 16:45
11 juin 2019 à 16:45
surtout, faite signer un avenant a l inventaire en mentionnant que le refrigérateur a été remplacé le ..... par un autre de marque x en y mettant la reférence et faite signer le locataire et donner lui un exemplaire.
Cordialement
Cordialement
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