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Mes sœurs me doivent une soulte

Didier0903 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 11 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2019 - Modifié le 11 juin 2019 à 08:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2019 à 10:36
Bonjour,
Voila mes sœurs ne doivent une soulte quand j irais signer le papier dune donation partage chez le notaire .je l ai a la signature la soulte ou pas merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
11 juin 2019 à 10:36
je l ai a la signature la soulte ou pas
La décision vous appartient :
- soit d'exiger de suite le versement de la soulte,
- ou, soit de répondre favorablement à la demande de vos soeurs sollicitant un délai de paiement ou un différé à une date ultérieure à fixer dans l'acte.
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