La reduction au marc le franc
chanbri66
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Les récompenses dues par la communauté à la succession (217000€)étant supérieures à l'actif brut de communauté (140 000€)mon notaire fait une réduction au marc le franc en vertu de l'article 1472alinéa 2 du Cc.
Dans le même temps les assurances vie au profit de l'épouse ont augmentées alimentées par les comptes bancaires. L'épouse privé du quart est hors succession. La réduction nous prive de 77 000€.
Sauf erreur le montant des assurances vie s'élève à 86 000 €.
Est-ce bien normal et adapté à la situation ?
N'y a-t-il pas une autre alternative?
Pour obtenir les mouvements de fonds des assurances vie par Ficovie,est-il obligatoire d'avoir le mandat de la bénéficiaire ou le notaire peut-il faire cette demande d'autorité dans le but de chercher à régler la succession.
Merci et bien cordialement
Les récompenses dues par la communauté à la succession (217000€)étant supérieures à l'actif brut de communauté (140 000€)mon notaire fait une réduction au marc le franc en vertu de l'article 1472alinéa 2 du Cc.
Dans le même temps les assurances vie au profit de l'épouse ont augmentées alimentées par les comptes bancaires. L'épouse privé du quart est hors succession. La réduction nous prive de 77 000€.
Sauf erreur le montant des assurances vie s'élève à 86 000 €.
Est-ce bien normal et adapté à la situation ?
N'y a-t-il pas une autre alternative?
Pour obtenir les mouvements de fonds des assurances vie par Ficovie,est-il obligatoire d'avoir le mandat de la bénéficiaire ou le notaire peut-il faire cette demande d'autorité dans le but de chercher à régler la succession.
Merci et bien cordialement
A voir également:
- Répartition au marc le franc calcul exemple
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration exemple - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de plainte au commissariat - Guide
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2 réponses
Est-ce bien normal et adapté à la situation ?
Les sommes prévues au dénouement des assurance-vie sont destinées au bénéficiaire désigné dans le contrat et sont "hors succession".
L'épouse privé du quart est hors succession.
Il n'est pas indispensable d'être l'héritière du souscripteur du contrat d'assurances.
Que l'épouse ait renoncé à la succession ou qu'elle en soit écartée par testament, elle reste et demeure la bénéficiaire désignée dans le contrat, comme pourrait l'avoir été une personne étrangère à la famille du défunt et souscripteur du contrat.
Les sommes prévues au dénouement des assurance-vie sont destinées au bénéficiaire désigné dans le contrat et sont "hors succession".
L'épouse privé du quart est hors succession.
Il n'est pas indispensable d'être l'héritière du souscripteur du contrat d'assurances.
Que l'épouse ait renoncé à la succession ou qu'elle en soit écartée par testament, elle reste et demeure la bénéficiaire désignée dans le contrat, comme pourrait l'avoir été une personne étrangère à la famille du défunt et souscripteur du contrat.
Bonjour
Il y a une contradiction dans ce que vous dites: si le notaire applique la règle proportionnelle (répartition au marc le franc) il ne s'agit pas de l'alinéa 2de l'art 1472,qui vise le cas où le manque d'actif de la communauté est dû à la faute de l'un des époux, ce qui permet à l'autre d'être servi en premier sans application de la règle au marc le franc.
Il y a une contradiction dans ce que vous dites: si le notaire applique la règle proportionnelle (répartition au marc le franc) il ne s'agit pas de l'alinéa 2de l'art 1472,qui vise le cas où le manque d'actif de la communauté est dû à la faute de l'un des époux, ce qui permet à l'autre d'être servi en premier sans application de la règle au marc le franc.
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