Delai occupation logement du compagnon décédé non pacsé
NBLEA
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Bonjour à tou.te.s
Dans l'adversité après vie commune 12ans mais sans 'droits' après décès compagnon hôpital. Ses propres enfants ( avec 1/2 fr&soeurs) se disputent déjà avant enterrement ,et 2 me harcèlent= veulent me faire 'dégager' vite de sa maison (à lui seulement). Puis-je y rester au moins le temps que le notaire établisse un règlement de succession ? Quel délai minimum ? En sachant qu'aucun des enfants(>35ans) n'a besoin,envie d'y habiter, mais bien sûr, ils veulent vendre.@+ merci
Dans l'adversité après vie commune 12ans mais sans 'droits' après décès compagnon hôpital. Ses propres enfants ( avec 1/2 fr&soeurs) se disputent déjà avant enterrement ,et 2 me harcèlent= veulent me faire 'dégager' vite de sa maison (à lui seulement). Puis-je y rester au moins le temps que le notaire établisse un règlement de succession ? Quel délai minimum ? En sachant qu'aucun des enfants(>35ans) n'a besoin,envie d'y habiter, mais bien sûr, ils veulent vendre.@+ merci
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1 réponse
bonjour,
Le délai d'occupation du logement (dont son compagnon non pacsé mais décédé était le seul propriétaire) dépend du bon vouloir des héritiers.
En effet, une personne "sans droit ni titre" sur un logement ne peut y rester dedans du moment que la personne qui l'hébergeait n'est plus de ce monde.
Quand une personne ne veut plus héberger quelqu'un qu'elle hébergeait jusqu'alors, elle peut "virer" ce quelqu'un du jour au lendemain, et ce quelqu'un n'a aucun recours.
ET les héritiers pourraient même vous demander des "indemnités d'occupation" depuis le lendemain du décès de votre compagnon jusqu'au jour de votre départ du logement (indemnités égales à un loyer identique pour un même logement dans la ville/village).
Bon courage.
Cdt.
Le délai d'occupation du logement (dont son compagnon non pacsé mais décédé était le seul propriétaire) dépend du bon vouloir des héritiers.
En effet, une personne "sans droit ni titre" sur un logement ne peut y rester dedans du moment que la personne qui l'hébergeait n'est plus de ce monde.
Quand une personne ne veut plus héberger quelqu'un qu'elle hébergeait jusqu'alors, elle peut "virer" ce quelqu'un du jour au lendemain, et ce quelqu'un n'a aucun recours.
ET les héritiers pourraient même vous demander des "indemnités d'occupation" depuis le lendemain du décès de votre compagnon jusqu'au jour de votre départ du logement (indemnités égales à un loyer identique pour un même logement dans la ville/village).
Bon courage.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous parlez du droit des héritiers. Les enfants du défunts sont ils légalement et d'office considérés comme tels = (4) héritiers , dès le décès ? = Ne doivent ils pas attendre un acte notarié ? La succession est aux mains du notaire de famille, auquel mon amie n'ose pas s'adresser. La décision de la date de faire évacuer peut elle ėtre prise par 1seule ppersonne dominante (psychologiquement parlant)?