Locations saisonnières [Résolu]

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10 juin 2019
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Bonjour

Un locataire a annulé sa location une semaine avant la date de location. Sur le contrat il est noté qu'il me doit le solde. Où faire valoir ce contrat qu'il a signé? comment faire pour récupérer le montant de la location. Je n'ai plus le temps de louer à quelqu'un d'autre. Merci
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Merci
Bonjour,

Il vous a versé des arrhes ou un acompte ?
Que dit exactement votre contrat ?
zachuka
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source DGCCRF


"Les arrhes et acomptes
Les arrhes
Elles n'engagent pas définitivement le locataire ni le loueur. Elles peuvent néanmoins être conservées par le loueur, en cas d'annulation par le locataire.

En revanche, elles doivent être restituées au double par le loueur qui renonce à la location (article 1590 du Code civil).

L'acompte
Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d'annulation.

En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s'il démontre qu'il a été contraint de résilier pour cas de force majeure. Si l'annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.



Votre mairie vous donne un modèle de contrat qui n'est peut être pas réglementaire... ou comporte des erreurs.

Celui ci est fiable, c'est l'équivalent du votre mais avec un ACOMPTE, pas des arrhes !!!
https://vacances.seloger.com/telechargement/contrat-location-saisonniere
catbar17
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merci de votre aide, je vais changer tout ça pour mes prochains contrats
catbar17
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Bonjour, je reviens vers vous: imaginons que j'ai bien fait ce contrat. Vers qui je dois me tourner en cas de problème pour faire valoir mes droits? Merci.

PS: mon contrat est à peut près le même que celui conseillé mis à part le mot arrhes! grrr
zachuka
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21 juin 2019
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En cas de problème
d'abord une lettre RAR au locataire, c'est toujours la première chose à faire.
Puis tribunal d'instance
Et renseignez vous avant sur une protection juridique ( et ce qu'elle couvre précisément) qui s'occupera de ce litige et de bien d'autres ...
catbar17
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Merci de vos réponses
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