Pièce d'identité. [Résolu]

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 7 juin 2019 à 19:33
Madame, Monsieur,
Le Tribunal de Commerce de Nevers refuse d'enregistrer la déclaration du bénéficiaire effectif d'une SCI parce que je présente comme pièce officielle de la République française, mon permis de conduire. Je ne dispose ni de carte d'identité, ni de passeport.
Il me semble que nul ne peut me contraindre à disposer de ces documents. Le permis de conduire fait office de pièce d'identité.
Pouvez-vous me renseigner sur mes droits et mes obligations.
En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de me sentiments distingués.
Dominique Jacquette
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Merci
Bonjour,

Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?

Vérifié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Oui, le permis de conduire est une pièce d'identité officielle, car il est délivré par l'État français. Il peut permettre de justifier son identité à condition que la photographie d'identité soit ressemblante.

Toutefois, les administrations et les organismes privés, en fonction de leur domaine de compétence, peuvent choisir les pièces qu'elles acceptent pour justifier de l'identité.

Par ailleurs, le permis n'a pas la même valeur que la carte nationale d'identité ou le passeport, qui sont les seuls à certifier à la fois l'identité et la nationalité de leur titulaire.



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Marley-18
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