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Surface non soumise à un permis

Fafa -
Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 7 juin 2019 à 08:57

Qu’elle surface peut-on construire sans demander un permis de construire Merci par avance

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2 réponses

Réponse 1 / 2

kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 899

bonjour

Vous allez vous renseigner à votre service urbanisme, car il faut quand m^me une déclaration préalable

Réponse 2 / 2

Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 322

Bonjour

Voici un tableau récapitulatif
http://caue14.com/wp-content/uploads/2017/03/5-CONSTRUCTION-ET-URBANISME-MEP.pdf