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Surface non soumise à un permis

Fafa - 7 juin 2019 à 06:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 juin 2019 à 08:57
Qu’elle surface peut-on construire sans demander un permis de construire Merci par avance

2 réponses

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 juin 2019 à 08:24
bonjour

Vous allez vous renseigner à votre service urbanisme, car il faut quand m^me une déclaration préalable
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
7 juin 2019 à 08:57
Bonjour

Voici un tableau récapitulatif
http://caue14.com/wp-content/uploads/2017/03/5-CONSTRUCTION-ET-URBANISME-MEP.pdf
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