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Surface non soumise à un permis

Fafa -  
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Qu’elle surface peut-on construire sans demander un permis de construire Merci par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 905
 
bonjour

Vous allez vous renseigner à votre service urbanisme, car il faut quand m^me une déclaration préalable
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour

Voici un tableau récapitulatif
http://caue14.com/wp-content/uploads/2017/03/5-CONSTRUCTION-ET-URBANISME-MEP.pdf
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