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2 réponses
bonjour
voir ici:
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/1992/quelle-est-la-reglementation-applicable-en-matiere-de-boites-a-lettres-normalisees/
vous lui faites une belle LRAR le sommant de respecter la loi
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djivi38
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6 juin 2019 à 18:44
6 juin 2019 à 18:44
bonjour,
comment votre BAL a été cassée ?
C'est la serrure qui a été forcée ?
Depuis combien de temps êtes-vous dans cette location (début de location ou pas) ?
cdt.
comment votre BAL a été cassée ?
C'est la serrure qui a été forcée ?
Depuis combien de temps êtes-vous dans cette location (début de location ou pas) ?
cdt.
djivi38
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>
pierre
6 juin 2019 à 19:10
6 juin 2019 à 19:10
Vos relances verbales ne servent à RIEN.
Donc, SI la BAL est mentionnée cassée sur l'EDLE, faire un COURRIER R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour rappeler à votre bailleur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>, et rappelez-lui que vous attendez cette réparation depuis votre entrée dans les lieux.
Donc, SI la BAL est mentionnée cassée sur l'EDLE, faire un COURRIER R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour rappeler à votre bailleur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>, et rappelez-lui que vous attendez cette réparation depuis votre entrée dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...