Marchand de bien à titre exceptionnel

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6 juin 2019
- - Dernière réponse : Ulpien1
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15 juin 2019
- 7 juin 2019 à 14:34
Bonjour,


J’ai une agence immobilière et suis donc agent immobilier (qui est mon activité habituelle). J’ai signer un compromis de vente en mon nom propre stipulant bien que j etais professionnel de l immobilier ( pas de retractation), le but etant de faire des travaux et revendre le bien de suite en marchand de biens pour payer moins de frais de notaires. Ma notaire me dit que je dois m enregistrer en tant que marchand de bien obligatoirement... je suis surpris car j’ai lu que si ce n’est pas une activité habituelle on pouvait l exercer comme ça sans statut particulier.
Bien evidemment je serais assujetti à la tva sur plus value lors de la revente mais ma question est: est ce necessaire de s’enregistrer au tribunal de commerce ou cela n’est pas obligatoire si ce n est pas mon activité habituelle pour acquerir en tant que marchand de biens ? Merci d être précis aux personnes connaissant bien le droit immobilier. Merci d’avance.
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15 juin 2019
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Merci
bonsoir

je suis très surpris:

1) que j etais professionnel de l immobilier ( pas de retractation),

vous achetez en nom propre, professionnel ou non de l'immobilier vous avez droit au délai de rétractation , vous n'êtes ni une SCI ni un marchand de biens . Vraiment bizarre ..

2) il me semble que vous confondez la profession de marchand de biens ( et qui en tant que professionnel bénéficie de tous les avantages du statut ) et vous qui en tant que particulier veut réaliser une opération de marchand de biens, bénéficier des avantages sans être inscrit

votre notaire a raison, pourquoi ne pas lui faire confiance ?

rien ne vous empêche de réaliser "un coup " , acheter en nom propre, rénover , et revendre en payant la plus value
une opération sera tolérée par le fisc , plusieurs vous serez requalifié en marchand de biens




Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Sebimmo94
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6 juin 2019
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Je vous remercie d’avoir pris le temps de m’ecrire. Sachez que même si j’achète en mon nom propre je suis quand même professionnel de l’immobilier, il y’a eu des jurisprudence là dessus. De plus je cherche une réponse vraiment precise avec des articles de loi qui appuie tel ou tel avis. Si vous avez des articles de loi sur le sujet que vous connaissez je suis preneur.

Merci à vous,
kasom
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15 juin 2019
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il y’a eu des jurisprudence là dessus

ce serait intéressant d'en avoir une , les seules jurisprudences que je connais est l'interdiction pour un possesseur de carte T d'acheter un bien qu'il a en mandat de vente .

De plus je cherche une réponse vraiment précise avec des articles de loi qui appuie tel ou tel avis

un avocat sera plus approprié alors ..et sinon vous vous appuyez sur les articles de loi qui régissent les marchands de bien ( les moteurs de recherche sont vos amis ;=)) ) , je ne vois pas ce que vous pourriez avoir de plus

je vais tacher de retrouver les jurisprudences qui requalifient en marchand de biens les opérations effectuées en tant que particulier

un lien très intéressant

https://www.onb-france.com/actualites/faq-exoneration-de-la-residence-principale-et-requalification

utilisez le moteur de recherche avec: marchand biens
Sebimmo94
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6 juin 2019
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Merci oui je vais chercher ça et effectivement on ne peut pas acheter un bien en mandat
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15 juin 2019
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Merci
Bonjour
Pour la question que vous posez, il n'est pas besoin de rechercher des textes, la seule logique suffit; vous voulez le beurre et l'argent du beurre.
Si vous n'êtes pas inscrit au registre de commerce en tant que marchand de biens, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages réservés à cette profession en matière de frais notariaux.La notaire est tenue de respecter la réglementation concernant sa profession. Ne confondez pas la fiscalité et le droit notarial.
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