Droit au logement
thierryviolette
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 3 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2019
-
3 juin 2019 à 18:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2019 à 20:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2019 à 20:22
3 réponses
djivi38
Messages postés
52098
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2024
15 399
Modifié le 3 juin 2019 à 19:08
Modifié le 3 juin 2019 à 19:08
bonjour,
".... ni en modalités "
Voulez-vous dire que ce n'est pas un bail MOBILITÉ (Loi Élan) ?
Si oui, votre bail de location meublé est effectivement un bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
L'échéance du bail s'apprécie à partir de la "date d'effet" mentionnée sur le bail, à défaut à partir de la signature du bail.
cdt.
".... ni en modalités "
Voulez-vous dire que ce n'est pas un bail MOBILITÉ (Loi Élan) ?
Si oui, votre bail de location meublé est effectivement un bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
L'échéance du bail s'apprécie à partir de la "date d'effet" mentionnée sur le bail, à défaut à partir de la signature du bail.
cdt.
thierryviolette
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 3 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2019
3 juin 2019 à 19:03
3 juin 2019 à 19:03
Mon bail est de 9 mois meublé peut il être valable ? Si je ne suis pas étudiant ou en modalités ?
djivi38
Messages postés
52098
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2024
15 399
3 juin 2019 à 19:08
3 juin 2019 à 19:08
"en modalités"
ça ne veut RIEN dire. Relisez ma réponse post 1.
ça ne veut RIEN dire. Relisez ma réponse post 1.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
3 juin 2019 à 19:46
3 juin 2019 à 19:46
Bonjour,
Si vous n'êtes pas étudiant, pourquoi avez-vous accepté un bail de 9 mois ?
Cordialement,
Si vous n'êtes pas étudiant, pourquoi avez-vous accepté un bail de 9 mois ?
Cordialement,
thierryviolette
Messages postés
11
Date d'inscription
lundi 3 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2019
3 juin 2019 à 21:17
3 juin 2019 à 21:17
Bonsoir. Parce que je n avais rien trouvé d autre et je n avais pas le choix Cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
4 juin 2019 à 20:22
4 juin 2019 à 20:22
le bailleur le sait que vous n'êtes pas étudiant ? pourquoi voulait-il un bail de 9 mois ?
3 juin 2019 à 21:14
Modifié le 3 juin 2019 à 21:24
3 juin 2019 à 21:33
3 juin 2019 à 23:17
S'il veut vous donner congé il n'a le droit de le faire que pour 3 motifs :
- vente libre (= non occupée par vous)
- reprise pour lui-même ou pour certains membres de sa famille
- pour motif légitime et sérieux (comme par ex. loyers impayés),
ET pour la fin du bail (= le 30 septembre 2019, SI la date d'effet est le 1° octobre 2018),
ET en respectant un préavis de 3 mois (puisque location meublée), ce qui veut dire que son congé doit vous être notifié avant 3 mois avant l'échéance du bail = au + tard au 30 juin (donc il a encore le temps pour le faire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Votre bailleur peut également vendre son logement "occupé" (par vous) : votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Si c'est vous qui voulez quitter ce logement, vous pouvez le faire quand vous voulez en respectant un préavis de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
3 juin 2019 à 23:46