Droit au logement
thierryviolette
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail arrive à expiration il est de 9 mois meublé. Je ne suis pas étudiante ni en modalités qu’elle recourt j ai ... on me dit que cela est interdit de le faire un bail de 9 mois ces 1 ans minimum
Mon bail arrive à expiration il est de 9 mois meublé. Je ne suis pas étudiante ni en modalités qu’elle recourt j ai ... on me dit que cela est interdit de le faire un bail de 9 mois ces 1 ans minimum
3 réponses
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bonjour,
".... ni en modalités "
Voulez-vous dire que ce n'est pas un bail MOBILITÉ (Loi Élan) ?
Si oui, votre bail de location meublé est effectivement un bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
L'échéance du bail s'apprécie à partir de la "date d'effet" mentionnée sur le bail, à défaut à partir de la signature du bail.
cdt.
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Bonsoir. J ai signé un bail meublé au premier octobre et ce termine le trente juin . Est ce que mon propriétaire a le droit de loué que 9 mois ? En sachant que je ne suis pas étudiant ni en formation ou autre... d ou je me pose la question quel droit j ai : de rester dans le logement ou de partir ? Cordialement
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Si c'est votre bailleur qui vous demande de partir, vous lui dites qu'il est dans l'illégalité de vous avoir fait signer un bail de 9 mois, et que ce bail de location meublée est OBLIGATOIREMENT un bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
S'il veut vous donner congé il n'a le droit de le faire que pour 3 motifs :
- vente libre (= non occupée par vous)
- reprise pour lui-même ou pour certains membres de sa famille
- pour motif légitime et sérieux (comme par ex. loyers impayés),
ET pour la fin du bail (= le 30 septembre 2019, SI la date d'effet est le 1° octobre 2018),
ET en respectant un préavis de 3 mois (puisque location meublée), ce qui veut dire que son congé doit vous être notifié avant 3 mois avant l'échéance du bail = au + tard au 30 juin (donc il a encore le temps pour le faire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Votre bailleur peut également vendre son logement "occupé" (par vous) : votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Si c'est vous qui voulez quitter ce logement, vous pouvez le faire quand vous voulez en respectant un préavis de 1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt. -
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Mon bail est de 9 mois meublé peut il être valable ? Si je ne suis pas étudiant ou en modalités ?
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Bonjour,
Si vous n'êtes pas étudiant, pourquoi avez-vous accepté un bail de 9 mois ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...