Effets personnels et renonciation

- - Dernière réponse :  celdesyl - 3 juin 2019 à 19:35
Bonjour,

Mon père viens de décéder. Au vu des dettes nous allons renoncer à la succession.

Son propriétaire accepte de me laisser entrer chez lui uniquement en échange d'un engagement de vider l'appartement ce que je ne veux pas faire.

Le propriétaire peut il m'empêcher de récupérer des effets personnels n'ayant qu'une valeur sentimentale ? Comme des médailles militaires ou des cahiers d'école.

Si je passe outre son autorisation étant détentrice d'un jeu de clés à quoi je m'expose ?

Merci pour votre aide
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4 réponses

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Merci
Bonjour,
Vous ne vous exposez à rien. Vous n'avez pas besoin de l'autorisation du bailleur pour rentrer chez votre père. Il n'a aucune autorité pour vous obliger à quoi que ce soit. Et vous prenez les effets personnels de votre père si vous le souhaitez.
Dans les 4 mois après le décès personne ne peut vous obliger à accepter ou à renoncer à la succession, ceci ne regarde que vous et vous n'êtes pas obligé d'en informer le bailleur.
Après votre renonciation officielle vous remettrez un acte de décès, votre jeu de clés et l'attestation de renonciation à la succession au bailleur, qui se débrouillera avec les autres héritiers et ce qui restera dans le logement.
Si vous avez des enfants évidemment votre renonciation leur transfèrera les droits à succession, les obligations, la nécessité de prendre parti.....
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Merci
bonjour,

vous avez effectivement le droit de récupérer des affaires "sentimentales" qui ne diminuent pas la valeur du patrimoine de votre père.
Mais il me semble avoir lu (faudrait que je fasse des recherches pour retrouver où...) que ça doit se faire en présence du bailleur. En revanche, il n'a aucun droit à vous refuser ça ni à vous imposer ses conditions.

cdt.
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Merci
Merci beaucoup pour vos réponses qui confirment mon pressenti.

Toutefois pour imposer mon point de vue une référence juridique me serait très utile.

Par avance merci
GKLONE
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840 -
Code civil
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Article 773
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431333&idSectionTA=LEGISCTA000006150534&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20070101

Tant que vous n'avez pas opté vous demeurez héritier, et tout le contenu du logement appartient aux héritiers.
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Merci
Merci beaucoup. Du fond du cœur merci
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