Nom d'usage : nom de jeune fille

- - Dernière réponse : PATOU3357
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- 5 juin 2019 à 23:36
Bonjour il me semblait que récemment il y a eu une nouvelle loi qui n'oblige plus une femme mariée a prendre comme nom d'usage celui de son mari, pourtant la sécurité sociale et d'autres organismes même les banques m'obligent à avoir comme nom d'usage mon nom d'épouse et non mon nom de jeune fille, est ce normal?

"Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé."
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Merci
Bonjour ,
Contrairement à la loi , les administrations changent , dès votre mariage , votre nom de famille sur tous les documents qu'on fait refaire : type carte vitale etc .
D' après le lien ci-dessous , prendre un nom d 'usage ne devrait pas avoir de caractère automatique , mais doit être une démarche volontaire.
Si vous remplissez un formulaire quel qu'il soit :
- nom de jeune fille
-nom d 'épouse
On vous sort les papiers automatiquement au nom d' épouse . ( sauf passeport /CI/ Carte électorale)

C'est une loi non respectée / ou ignorée ....
Et je vous jure que oui : remettre son nom de naissance sur ses documents, c 'est la croix et la bannière voire le parcours du combattant.

Ici pas de féminisme :-) La loi permet aussi aux hommes d 'utiliser le nom de leur épouse en nom d 'usage ...mais personne ne change leurs documents d 'autorité, ils ont droit à une démarche volontaire :-)

On se traîne des siècles d 'histoire ....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868

Bien cordialement

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Bonjour PATOU3357 c'est EXACTEMENT CA!

#Contrairement à la loi , les administrations changent , dès votre mariage , votre nom de famille sur tous les documents qu'on fait refaire : type carte vitale etc .# Rien à ajouter.

Que ce soit mon ouverture de compte dans une nouvelle banque, la caisse d assurance, et les autres organismes mon nom d'usage est devenu mon nom d'épouse alors que ceci ne devrait pas être automatique! Un conseiller c.p.a.m. vient de m appeler il m explique que chez eux automatiquement en cas de mariage le nom d usage devient le nom d épouse même sils ont connaissance que c est contraire a la loi.
Il me dit que d abord c est automatique dans leur logiciel et ensuite que c est leur système de fonctionnement interne depuis toujours.
De toute façon ils m invitent a faire une demande écrite par courrier motivant ma demande, évoquer la loi ne leur suffit pas, ils demandent a ce que je justifie ma demande, incroyable mais vrai.
Il ma dit qu il en a parle a un responsable pour savoir si la loi est en ma faveur, peu importe pour le responsable le nom d usage est le nom d épouse.
Je ne comprends pas cet acharnement a ce que le nom d usage soit le nom d épouse surtout que la loi est contraire a cette pratique.

#je vous jure que oui : remettre son nom de naissance sur ses documents, c 'est la croix et la bannière voire le parcours du combattant. # Vendredi j ai rendez vous physique cpam je sens que je vais avoir face a un mur.
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Salut

Ça fait bien longtemps (20 ans au minimum) qu'une femme garde son nom de famille, possiblement accolé de "épouse xxxx".

Mais effectivement, pour faire comprendre ça aux administrations et entreprise, c'est compliqué. Ma mère à du se battre au téléphone et par courrier pendant des mois pour que son nom de famille reste sur les courriers et dans les dossiers au lieux du nom de mon père.
Bonjour je viens de nouveau d'avoir la sécurité sociale au telephone jai discute avec un responsable voici leur reponse "a la cpam le nom d'usage est automatiquement le nom d'epouse et cela conformément à la loi, il n'est pas possible de conserver votre nom de jeune fille, la loi prevoit en effet qu'une epouse prenne comme nom dusage le nom d'epouse". Ils me demandent un courrier recommande avec un article de loi justifiant qune femme a le droit de conserver son nom de jeune fille comme nom d'usage...
Pierrecastor
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Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868

Et la : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136137&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Article 225-1.

Demandez leur aussi si il donnent automatiquement le nom de la femme au marie comme nom d'usage, vu que la loi ne fait pas de distinction dans le sexe des époux.
Bonjour j'ai rendez vous vendredi a la cpam je vous donnerai les suites et pour la banque c'est la Poste. La mairie me dit qu'ils ont 100 ans de retard car le nom d'usage ne doit pas automatiquement etre le nom d'épouse.
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Merci
Bonjour.

La loi concernant le port du nom date de 1794.

Comme vous avez prévenu les organismes de votre mariage, ils ont fait les modifications.
Vous pouvez toujours les recontacter pour rectifier.
Pierrecastor
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18 juin 2019
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Comme vous avez prévenu les organismes de votre mariage, ils ont fait les modifications.


Effectivement, et ce de manière complétement abusive. Surtout quand c'est la croix et la bannière pour leur faire revenir en arrière.
Je viens d'avoir un responsable au téléphone il refuse de rectifier il demande que je lui cite quelle loi permet de conserver le nom de jeune fille comme nom d'usage.
goyave28.
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Le port du nom du 6 fructidor an II, "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance".
La constitution de 1946 précise que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme.

Demandez lui plutôt le texte qui oblige un des époux à emprunter le nom de l'autre.
PATOU3357
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J' étais pas remontée aussi loin " vos droit /F868 "nous suffit pour le moment :-)
mais pourquoi pas ça entérine ... merci
goyave28.
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En fait, je cherchais à savoir si, à une époque, les femmes ont été dans l'obligation d'emprunter le nom de leur mari.
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Merci
Bien lu votre réponse Maria !
On fait une asso????? ou on écrit à nos députés , à nos mairies en leur demandant de respecter la loi?

De plus les conséquences de ce manque de respect de la loi peuvent être dramatiques :
Je m' appelle Mme B ( mon nom à moi) . Mon gamin a un problème grave à l' école . L 'école appelle sur mon lieu de travail demande Mme S sauf que au standard de mon entreprise ,personne ne me connait sous le nom de Mme S.... donc pas prévenue : parce que même l' école a cru bon de m' appeler du même nom que mon mari !!!!
Mon époux à 600km de la maison a été prévenu des problèmes et pendant ce temps ..... le gamin .... attend maman . ce n' est qu'un épisode !
Et on se marie deux fois , voire trois on va changer combien de fois de nom ? célibataire/mariée/divorcée/ célibataire/remariée/ divorcée-célibataire/ remariée :-))))

Et pour la loi , je vous ai envoyé le lien , Pierre castor aussi c 'est le même ... servez-vous en !

Il serait temps de faire un rappel à la loi , il y a d 'autre contrevenants à la loi que ceux que l'on dénonce publiquement .

Bien cordialement
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