Nom d'usage : nom de jeune fille

Question

Bonjour il me semblait que récemment il y a eu une nouvelle loi qui n'oblige plus une femme mariée a prendre comme nom d'usage celui de son mari, pourtant la sécurité sociale et d'autres organismes même les banques m'obligent à avoir comme nom d'usage mon nom d'épouse et non mon nom de jeune fille, est ce normal? 

"Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé."

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut

Ça fait bien longtemps (20 ans au minimum) qu'une femme garde son nom de famille, possiblement accolé de "épouse xxxx".

Mais effectivement, pour faire comprendre ça aux administrations et entreprise, c'est compliqué. Ma mère à du se battre au téléphone et par courrier pendant des mois pour que son nom de famille reste sur les courriers et dans les dossiers au lieux du nom de mon père.

goyave28. · Answer

Bonjour.

La loi concernant le port du nom date de 1794.

Comme vous avez prévenu les organismes de votre mariage, ils ont fait les modifications.
Vous pouvez toujours les recontacter pour rectifier.

PATOU3357 · Answer

Bonjour , 
Contrairement à la loi , les administrations changent , dès votre mariage , votre nom   de famille sur tous les documents qu'on fait refaire : type carte vitale etc .
D' après le lien ci-dessous , prendre un nom d 'usage   ne devrait pas avoir de caractère automatique , mais doit être une démarche volontaire.
Si vous remplissez un formulaire quel qu'il soit : 
- nom de jeune fille 
-nom d 'épouse 
On vous sort les papiers automatiquement au nom d' épouse  . ( sauf passeport /CI/ Carte électorale)

C'est une loi non respectée / ou ignorée ....
Et je vous jure  que oui : remettre son nom de naissance sur ses documents, c 'est la croix et la bannière voire  le parcours du combattant.

Ici pas de féminisme :-)  La loi permet aussi aux hommes d 'utiliser le nom de leur épouse en nom d 'usage ...mais personne  ne change leurs documents  d 'autorité, ils ont droit à une démarche volontaire :-) 

On se traîne des siècles d 'histoire ....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868

Bien cordialement

PATOU3357 · Answer

Bien lu votre réponse Maria !
On fait une asso????? ou on écrit à nos députés , à nos mairies en leur demandant de respecter la loi? 

De plus les conséquences de ce manque de respect de la loi peuvent être dramatiques :
Je m' appelle Mme B  ( mon nom à moi)  . Mon gamin a un problème grave à l' école . L 'école appelle sur mon lieu de travail demande Mme S sauf que au standard  de mon entreprise ,personne ne me connait sous le nom de Mme S.... donc pas prévenue  : parce que même l' école a cru bon de m' appeler du même nom que mon mari !!!! 
Mon époux à 600km de la maison a été prévenu des problèmes et pendant ce temps  ..... le gamin .... attend maman . ce n' est qu'un épisode !
 Et on se marie deux fois , voire trois on va changer combien de fois de nom ? célibataire/mariée/divorcée/ célibataire/remariée/ divorcée-célibataire/ remariée :-))))

Et pour la loi , je vous ai envoyé le lien , Pierre castor aussi c 'est le même ... servez-vous en !

Il serait temps de faire un rappel à la loi , il y a d 'autre contrevenants à la loi que ceux que l'on dénonce publiquement .

Bien cordialement

Nom d'usage : nom de jeune fille

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