Mon compagnon a quitté le logement mais reste injoignable pour signer le préavi
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5 réponses
Utilisateur anonyme
2 juin 2019 à 22:21
2 juin 2019 à 22:21
Bonjour,
Vous notifiez votre congé en signalant qu'il a quitté le domicile. Etes vous certaine qu'il ne reviendra pas ? A-t-il gardé des clés ?
En l'absence de congé, il restera locataire et redevable du loyer. Sauf si le bailleur fait constater par huissier l'abandon du domicile.
Aviez vous des garants ?
Vous notifiez votre congé en signalant qu'il a quitté le domicile. Etes vous certaine qu'il ne reviendra pas ? A-t-il gardé des clés ?
En l'absence de congé, il restera locataire et redevable du loyer. Sauf si le bailleur fait constater par huissier l'abandon du domicile.
Aviez vous des garants ?
djivi38
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Modifié le 2 juin 2019 à 22:28
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bonjour,
votre compagnon a peut-être, sans vous le dire, donner son congé quand il est parti ??
=> Si oui : c'est lui qui est resté solidaire (pendant 6 mois après la fin de son préavis du paiement) de vos loyers & charges (si clause de solidarité dans le bail).
=> Si non : il est toujours locataire, mais vous pouvez donner votre propre congé. Voir ci-dessous :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Donc : donnez votre congé (on ne donne pas un préavis) en respectant le préavis adéquat (sans vous occuper de Monsieur).
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET
SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
votre compagnon a peut-être, sans vous le dire, donner son congé quand il est parti ??
=> Si oui : c'est lui qui est resté solidaire (pendant 6 mois après la fin de son préavis du paiement) de vos loyers & charges (si clause de solidarité dans le bail).
=> Si non : il est toujours locataire, mais vous pouvez donner votre propre congé. Voir ci-dessous :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Donc : donnez votre congé (on ne donne pas un préavis) en respectant le préavis adéquat (sans vous occuper de Monsieur).
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET
SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
maylin27
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2 juin 2019 à 22:32
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Bonjour,
SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
donc, ici c est elle qui reste solidaire si clause prevue au bail.....
Cdt
SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
donc, ici c est elle qui reste solidaire si clause prevue au bail.....
Cdt
djivi38
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2 juin 2019 à 22:37
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Oui, bien sûr SI Monsieur est parti sans avoir donné son congé (ce qu'on ne sait pas), puisque dans ce cas-là, il est toujours locataire.
cdt.
cdt.
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.
Il n'a plus les clés, je les ai toutes en ma possession.
Il n'a pas posé son préavis j'en suis sûre.
Nous n'avons pas de garant, cela n'était pas autorisé.
Le loyer est prélevé en totalité sur mon compte donc si je reste garant du loyer, alors que je veux partir et qu'il ne paye plus et que le loyer est prélevé en totalité sur mon compte, c'est moi qui me fait vraiment avoir...
Merci à tous pour vos réponses.
Il n'a plus les clés, je les ai toutes en ma possession.
Il n'a pas posé son préavis j'en suis sûre.
Nous n'avons pas de garant, cela n'était pas autorisé.
Le loyer est prélevé en totalité sur mon compte donc si je reste garant du loyer, alors que je veux partir et qu'il ne paye plus et que le loyer est prélevé en totalité sur mon compte, c'est moi qui me fait vraiment avoir...
maylin27
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2 juin 2019 à 23:10
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a vous de vous retourner contre votre ex devant le tribunal pour les mois ou vous serez solidaire (6 mois après le terme de votre préavis durant lequel vous etes redevables de vos loyers et vos charges meme si vous partez avant).
Cordialement
Cordialement
Utilisateur anonyme
3 juin 2019 à 08:16
3 juin 2019 à 08:16
Il n'est jamais conseillé de payer par prélèvement automatique. Arrêtez le dès que possible et payez la suite par virement ou au pire par chèque.
Vous n'avez pas à payer pendant 6 mois. Uniquement pendant votre préavis.
Ensuite le bailleur va faire les démarches pour impayé. Mais on peut souhaiter qu'il soit plus malin et fasse constater l'abandon (surtout si vous lui rendez toutes les clés) et reloue dans la foulée.
Vous n'avez pas à payer pendant 6 mois. Uniquement pendant votre préavis.
Ensuite le bailleur va faire les démarches pour impayé. Mais on peut souhaiter qu'il soit plus malin et fasse constater l'abandon (surtout si vous lui rendez toutes les clés) et reloue dans la foulée.
maylin27
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3 juin 2019 à 09:56
3 juin 2019 à 09:56
Vous n'avez pas à payer pendant 6 mois. Uniquement pendant votre préavis.
si !! elle reste solidaire des dettes durant les 6 mois suivant le terme du bail si il ne paie pas.
si !! elle reste solidaire des dettes durant les 6 mois suivant le terme du bail si il ne paie pas.
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2 juin 2019 à 22:42
Modifié le 2 juin 2019 à 22:43
;-))
2 juin 2019 à 23:04
2 juin 2019 à 23:02