Garantie phonique acquisition en vefa rt2012
Lise
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2 juin 2019 à 17:15
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 2 juin 2019 à 18:23
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kasom
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2 juin 2019 à 18:23
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bonjour
Il vous faudra un expert pour constater les troubles de voisinage , vous pouvez aussi demander à d'autres propriétaires de faire de m^me
mais attention: ne pas engager d'expert avant d'avoir commencé l'action en justice, tous les frais seront pour vous sinon m^me si vous gagnez
voyez déjà si vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation
ci dessous quelques juriprudences
https://www.onb-france.com/search/node/phonique
Il vous faudra un expert pour constater les troubles de voisinage , vous pouvez aussi demander à d'autres propriétaires de faire de m^me
mais attention: ne pas engager d'expert avant d'avoir commencé l'action en justice, tous les frais seront pour vous sinon m^me si vous gagnez
voyez déjà si vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation
ci dessous quelques juriprudences
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