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Taxe foncière non payée

Krist - 30 mai 2019 à 16:50
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 mai 2019 à 16:58
bonjour
La succession de mon père n'est toujours pas réglée depuis 2000, et la taxe foncière depuis cette date n'est pas payée.
Devons nous régler l'intégralité de la taxe foncière au moment de la succession ou pouvons nous bénéficier du délai de prescription. Et ne payer que les 4 dernières années ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
30 mai 2019 à 16:58
Bonjour

La prescription ... car les heritiers sont en desaccord entre eux ?
Si vous ne payez pas, il y aura des saisies sur compte des ayant droits.
Si le bien est saisi, vous aurez tout gagné, vous ne recupererez rien.
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