Débouté en appel tribunal d'instance
yan291622
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 28 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2019
-
28 mai 2019 à 16:09
Utilisateur anonyme - 28 mai 2019 à 16:11
Utilisateur anonyme - 28 mai 2019 à 16:11
A voir également:
- Débouté en appel tribunal d'instance
- Tribunal de grande instance - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Quelle chance de gagner en cour d'appel jaf forum ✓ - Forum garde d'enfants
- Appel ro - Forum Justice
1 réponse
Utilisateur anonyme
28 mai 2019 à 16:11
28 mai 2019 à 16:11
Bonjour,
Pour les délais...maxi 24 mois, il faut saisir le JEX.
Pour les délais...maxi 24 mois, il faut saisir le JEX.