Location entre époux

- - Dernière réponse :  Nackyliss - 27 mai 2019 à 11:05
Bonjour,

Je suis mariée sous la communauté de bien séparé depuis sept ans ; une situation de vie de couple difficile avec sa famille dans la maison. Monsieur me propose de me louer son appartement 50/50 alors que nous ne sommes pas séparés. Est il faisable ou pas par rapport à la loi svp ?
Merci de vos conseils.
Cdlt
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Monsieur me propose de me louer son appartement 50/50
Vous êtes en indivision avec lui sur ce bien ?
Il achète seul ses appartement pour faire de la location.
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Merci
Il fait cet appartement à cinq cents euros et vu que nous sommes mariés chacun payera la moitié. Mais es ce normal par rapport à la loi qu’il me fasse un bail ? Entre époux non séparé ; non divorcé ? La loi le prévoit il ?
Merci
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