A voir également:
- Visa D avec Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2019 à 14:54
26 mai 2019 à 16:33
En étant le conjoint d'un français qui s'est marié sur place en respectant les formalités préalables du certificat à capacité à mariage au consulat de France et a fait transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres d'état civil français ;
ou l'époux d'un étranger qui remplit les conditions du regroupement familial et dépose un dossier à l'OFFI de sa résidence qui est accepté par la préfecture.
Cdt