Loi trentenaire
Syl_2318
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Syl_2318 Messages postés 2 Statut Membre -
Syl_2318 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père avait donné l'autorisation à la commune de renforcer la berge de son terrain pour aménager un plan d'eau ,avec interdiction de travaux postérieurs. A son décès, j'ai hérité du terrain. Pendant 47 ans, ce fut statu quo. .En 2018, j'ai fait donation de ce terrain à ma fille ,tt en restant usufruitiere. Aujourd'hui, la commune veut faire des travaux. En a-t-elle le droit sans notre accord ?
Merci
Mon père avait donné l'autorisation à la commune de renforcer la berge de son terrain pour aménager un plan d'eau ,avec interdiction de travaux postérieurs. A son décès, j'ai hérité du terrain. Pendant 47 ans, ce fut statu quo. .En 2018, j'ai fait donation de ce terrain à ma fille ,tt en restant usufruitiere. Aujourd'hui, la commune veut faire des travaux. En a-t-elle le droit sans notre accord ?
Merci
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