Loi trentenaire
Syl_2318
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Syl_2318 Messages postés 2 Statut Membre -
Syl_2318 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père avait donné l'autorisation à la commune de renforcer la berge de son terrain pour aménager un plan d'eau ,avec interdiction de travaux postérieurs. A son décès, j'ai hérité du terrain. Pendant 47 ans, ce fut statu quo. .En 2018, j'ai fait donation de ce terrain à ma fille ,tt en restant usufruitiere. Aujourd'hui, la commune veut faire des travaux. En a-t-elle le droit sans notre accord ?
Merci
Mon père avait donné l'autorisation à la commune de renforcer la berge de son terrain pour aménager un plan d'eau ,avec interdiction de travaux postérieurs. A son décès, j'ai hérité du terrain. Pendant 47 ans, ce fut statu quo. .En 2018, j'ai fait donation de ce terrain à ma fille ,tt en restant usufruitiere. Aujourd'hui, la commune veut faire des travaux. En a-t-elle le droit sans notre accord ?
Merci
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1 réponse
En a-t-elle le droit sans notre accord ?
Pendant 47 ans, ce fut statu quo.
Parce que depuis 47 ans, vous ne lui avez pas retiré cet accord qui reste donc toujours en vigueur.
Pendant 47 ans, ce fut statu quo.
Parce que depuis 47 ans, vous ne lui avez pas retiré cet accord qui reste donc toujours en vigueur.
Syl_2318
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Merci pour votre réponse. Oui mais cet accord interdisait des travaux. Donc la commune n'a pas le droit d'en faire ? Elle n'a pas de droit sur le terrain ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...