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Loi trentenaire

Syl_2318 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2019 - 26 mai 2019 à 08:49
Syl_2318 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2019 - 26 mai 2019 à 17:34
Bonjour,
Mon père avait donné l'autorisation à la commune de renforcer la berge de son terrain pour aménager un plan d'eau ,avec interdiction de travaux postérieurs. A son décès, j'ai hérité du terrain. Pendant 47 ans, ce fut statu quo. .En 2018, j'ai fait donation de ce terrain à ma fille ,tt en restant usufruitiere. Aujourd'hui, la commune veut faire des travaux. En a-t-elle le droit sans notre accord ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 mai 2019 à 17:16
En a-t-elle le droit sans notre accord ?
Pendant 47 ans, ce fut statu quo.
Parce que depuis 47 ans, vous ne lui avez pas retiré cet accord qui reste donc toujours en vigueur.
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Syl_2318 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2019
26 mai 2019 à 17:34
Merci pour votre réponse. Oui mais cet accord interdisait des travaux. Donc la commune n'a pas le droit d'en faire ? Elle n'a pas de droit sur le terrain ?
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