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2 réponses
Je souhaite accordé un usufruit à ma fiancée
Avant de vous peoccuper du prix de l'acte, posez vous la question du montant des droits de mutation que cela va couter. Une donation entre étrangers supporte des droits de mutation de 60%
Quel est votre age ?
Quel est la valeur du bien sur lequel porte cet usufruit que vous voulez transférer ?
Avant de vous peoccuper du prix de l'acte, posez vous la question du montant des droits de mutation que cela va couter. Une donation entre étrangers supporte des droits de mutation de 60%
Quel est votre age ?
Quel est la valeur du bien sur lequel porte cet usufruit que vous voulez transférer ?
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